Aide à la mise en place d'un contrat de prévention des risques professionnels

Toute entreprise :
- entrant dans le champ d'application d'une convention nationale d'objectifs (par le numéro de risque sécurité sociale utilisé pour la tarification et porté sur la convention nationale d'objectifs),
- ayant un effectif global inférieur à 200 salariés,
- à jour de ses obligations sociales, notamment pour ce qui concerne les cotisations URSSAF,
- ayant un projet de prévention.

Les organisations professionnelles, qui signent pour leur part des conventions nationales d'objectifs.

Contrat de prévention des risques professionnels:
Les avances prévues dans les contrats de prévention sont versées dans les conditions (critères, échéances et montants) définies en commun entre la CRAM/CARSAT ou CGSS et l'entreprise.
Ces avances restent acquises à l'entreprise (elles sont transformées en subventions) si, et seulement si, l'entreprise a tenu l'ensemble de ses engagements.


Ristourne temporaire sur les cotisations:
La CRAM/CARSAT ou la CGSS peut, dans certains cas, accorder à l'entreprise une ristourne temporaire sur son taux de cotisation.

Le contrat de prévention intervient entre la CARSAT (CRAM en Ile de France) ou la CGSS et l'entreprise souscrivant à une convention nationale d'objectifs. Celle-ci fixe un programme de prévention spécifique à la branche d'activité dont elle relève.
Ces contrats définissent les objectifs sur lesquels l'entreprise s'engage, et les aides, en particulier financières, que la CARSAT/CRAM ou la CGSS apporte.

- La signature d'un contrat de prévention est effectué avec la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) ou la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) ou la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) ;
- Cette signature n'est possible que si l'organisation professionnelle de l'entreprise a signé au préalable une convention d'objectif avec la Caisse nationale de l'Assurance Maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).

 La signature d'un contrat comporte 4 étapes successives :
1) Élaboration du contrat par la CRAM (ou la CARSAT) ou la CGSS et l'entreprise sur la base d'un diagnostic des risques qui précise :
- la situation initiale des risques,
- les objectifs finaux visés,
- le programme d'actions à mettre en œuvre,
- les investissements à réaliser,
- les délais de réalisation,
- le montant de participation de la CRAM (ou la CARSAT) ou la CGSS,
- les conditions d'évaluation des résultats et d'acquisition des avances.
2) Consultation du Comité d'hygiène et sécurité des conditions de travail (CHSCT) ou des délégués du personnel ;
3) Consultation de la Direction régionale du travail et de la formation professionnelle (DRTEFP) et de la Direction des risques professionnels de la CNAMTS ;
4) Signature du contrat entre l'entreprise et la CRAM (ou la CARSAT) ou la CGSS.