Aide à l'investissement immobilier dans le cadre d'un développement d'entreprise

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Objectifs

Aider les entreprises présentant un projet de développement et de croissance nécessitant un besoin d'investissement immobilier.

Opérations éligibles

Projets éligibles :

création d'établissement ;
extension d'un établissement ;
changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement entrainant des dépenses d'ordre immobilière ;
diversification de la production d'un établissement existant vers de nouveaux produits ;
diversification de l'activité d'un établissement à condition qu'elle ne soit pas similaire à celle exerçée précédemment.

Dépenses éligibles :

Opération de construction ou de réhabilitation de bâtiment professionnel nécessitant un permis de construire ;
Travaux de VRD liés au projet de construction ou de réhabilitation du bâtiment professionnel.

Ne sont pas éligibles :

acquisition de foncier ;
achat des murs ;
honoraires liés à la conduite du projet ;
études préalables ;
opérations de mise aux normes ;
simples travaux de réparation ou rénovation partielle ;
travaux de reconstruction après sinistre ;
frais de dépollution ;
projets de construction ou de réhabillitation de locaux professionnels contenant une habitation.

Bénéficiaires

Entreprises indépendantes :

constituées depuis plus de 3 ans ;
réalisant des investissements immobiliers nécessitant un permis de construire.

Les entreprises devont avoir le statut de PME. Les grandes entreprises sont éligibles pour le secteur de l'agro-alimentaire.

Ne sont pas éligibles :

service financier, banques et assurance ;
activités liées à l'agriculture, à la pêche et l'aquaculture ;
professions libérales ;
sociétés de commerce (hors commerce de proximité) ;
sociétés de négoce (hors négoce agricole) ;
entreprises en difficulté.

Montant

Subvention représentant :

20 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
10 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de 50 à 250 salariés ;
40 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de l'agro-alimentaire.

La région Occitanie pourra compléter l'aide avec un taux de 70 % maximum des dépenses éligibles.

L'aide ne peut être attribuée qu'une seule fois.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions

Les dépenses éligibles devront être de 40 000 € HT minimum (60 000 € HT pour les entreprises de l'agro-alimentaire).

Le bénéficiaire devra :

débuter l'opération dans l'année suivant l'attribution de l'aide et la réaliser entièrement dans un délai de deux ans ;
maintenir l'activité pendant au moins 5 ans ;
financer au moins 25 % des dépenses éligibles dans aucune aide publique.

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