05 juillet 2022

Aide au développement des TPE artisanales et commerciales

ProfilsPME tous secteurs

Objectifs

Soutenir le développement des entreprises artisanales, commerciales et de services.

Opérations éligibles

INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS :

Investissements après le 1er janvier 2021 :

  • Investissements productifs neufs (hors financement par crédit-bail et dispositifs assimilés) et équipements liés à l’activité (exclusion : matériel informatique) ;
  • Investissements incorporels liés directement au projet (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil).

 

Ne sont pas éligibles :

  • achat de véhicules ;
  • location avec option d’achat ;
  • location longue durée ;
  • consommables.

 

IMMOBILIER :

Investissements après le 1er janvier 2021 :

  • investissements liés à la réhabilitation des façades et devantures commerciales : enseignes, éclairage, travaux complets de la restauration à la réfection, etc. ;
  • investissements liés à l'accessibilité, mises aux normes, achat de rampe amovible, aménagement des sanitaires, bornes d'accueil, cabines d'essayage et travaux divers d'accessibilité (toute solution technique intérieure ou extérieure) ;
  • travaux d'aménagement immobiliers : aménagement extérieur et intérieur, agencement, mise aux normes, modernisation.

Bénéficiaires

TPE artisanales et commerciales :

  • dont l’effectif est inférieur à 10 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 000 000 € ;
  • inscrites au RCS et/ou RM (entreprises commerciales et artisanales uniquement) ;
  • justifiant d’au moins une année d’activité (1 exercice fiscal d’au moins 12 mois clôturé) ;
  • à jour de leurs obligations sociales et fiscales ;
  • ne répondant pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté ;
  • implantées sur le territoire de la Communauté de communes des Trois-Rivières.

 

Ne sont pas éligibles :

  • Activités financières et immobilières (banques, assurance, agences immobilières, SCI, etc.) ;
  • Organismes de formation ;
  • Professions libérales, pharmacies ;
  • Commerce de gros industriel, commerces intégrées (filiales, succursales, etc.) ;
  • Commerces saisonniers ;
  • Transport routier de marchandises et de personnes ;
  • Auto – entreprise ;
  • Production d’énergie ;
  • Activités agricoles (hors diversification), pêche, aquaculture ;
  • Restauration rapide.

Montant

Investissements productifs : subvention représentant 20 % des
investissements éligibles HT avec un minimum de dépenses de 5 000 € et un
maximum de 30 000 €, soit une subvention comprise entre 1 000 € et 6 000 €.

Immobilier : subvention représentant 20 % des investissements éligibles HT avec un minimum de dépenses de 5 000 € et un maximum de 30 000 €, soit une subvention comprise entre 1 000 € et 6 000 €.

Le cumul total de l'aide ne devra pas dépasser 6 000 €.

Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande tous les 3 ans au titre de la présente aide et au titre de l’aide à la création et reprises de commerces et services.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions

Pour les investissements productifs, le programme devra être inférieur à 30 000 € HT.