Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

  • Prévenir et gérer les difficultés
  • Plan de Résilience et soutien face à la crise énergétique

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Soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges, dans le cadre du Plan de Résilience économique et sociale, présenté le 16 mars 2022 par le Gouvernement, pour aider les entreprises à affronter les conséquences de la guerre en Ukraine.

 Dates de dépôt de la demande pour 2023 :

  • au titre de septembre et octobre 2023 : entre le 20 novembre 2023 et le 29 février 2024 ;
  • au titre de novembre et décembre 2023 : entre le 17 janvier et le 30 avril 2024 ;
  • pour toute l'année 2023, au titre de la régularisation, afin de donner le temps aux entreprises de recevoir les factures : 30 septembre 2024.

 

Pour l'année 2024, le guichet devrait être ouvert dès début mars.

AU TITRE DE L'ANNEE 2023 :

- Entreprises dont les achats de gaz et d’électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz (en €/MWh) sur les périodes éligibles.

Peuvent également être éligibles :

  • entreprises créées après le 1er décembre 2021 (nouvelles entreprises) ayant payé au titre d'au moins un des mois de la période éligible considérée, un prix unitaire de l'électricité d'au moins 180 euros par mégawattheure ou un prix unitaire du gaz naturel d'au moins 75 euros par mégawattheure, et justifiant de dépenses d'énergies au cours de la période éligible considérée ou d'un mois de la période éligible considérée représentant au moins 3 % du chiffre d'affaires moyen hors taxes réalisé sur la période de référence ;
  • entreprises ayant subi ou connu un événement manifestement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d'énergie en 2021 n'est pas (ou plus) représentative de leur activité normale à la date de dépôt de la demande (cas atypiques).

 

Une aide renforcée est mobilisable pour les entreprises :

  • ayant des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6 % du chiffre d’affaires du premier semestre 2022 ;
  • ayant un excédent brut d’exploitation soit négatif soit en baisse de 40 % sur la période.

 

- Personnes morales de droit public :

  • exerçant une activité économique, dont les recettes annuelles provenant de financement publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont inférieures à 50 % des recettes totales, au même titre que les personnes morales de droit privé jusqu'alors seules éligibles ;
  • employant moins de 250 salariés et ayant moins de 50 M€ de recettes annuelles et qui bénéficient déjà de l'amortisseur électricité ;
  • dépassant ces seuils et ayant des ressources majoritairement publiques qui sont quant à elles éligibles uniquement à l'amortisseur électricité.

 

Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023.

AU TITRE DE L'ANNEE 2024 :

Entreprises de taille intermédiaire (ETI) :

  • dont les dépenses d'énergie pour la période éligible représentent au moins 3 % du chiffre d'affaires de 2021 ;
  • ayant un EBE négatif ou en baisse par rapport à 2021 ;
  • disposant d'un contrat d'électricité signé avant le 30 juin 2023.

AU TITRE DE L'ANNEE 2023 :

Subvention représentant 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021, plafonnée à 4 millions d'euros.

Pour les entreprises nouvelles et les entreprises présentant une situation atypique : subvention représentant 50 % du coût éligible total de la période éligible considérée.

Pour l'aide renforcée :

  • jusqu'à 50 millions d’euros : le montant correspond à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021 ;
  • jusqu’à 150 millions d’euros (pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone) : le montant correspond à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

 

AU TITRE DE L'ANNEE 2024 :

Aide plafonnée à 2,5 M€ par groupe, compensant 75 % des factures d'électricité au delà d'un prix plancher fixé à 300 €/MWh.

Compensation des surcoûts de dépenses de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité par rapport à 2021.

Le respect des critères d’éligibilité liés aux dépenses d’électricité et de gaz, à l’EBE et aux coûts éligibles, sera vérifié et calculé par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).

Plus d'info :

Consulter la fiche concernant la procédure de régularisation au titre des mois de mars à août 2022 :
Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité - Régularisation au titre des mois de mars à août 2022.

Financeurs

  • Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique