Prêt d'amorçage INVEST EU

Petite entreprise (moins de 50 salariés, bilan ou CA inférieur à 10 millions d'euros) réunissant toutes les conditions suivantes :
- innovante,
- de moins de 5 ans,
- en phase d’amorçage,
- ayant bénéficié d'un soutien public à l'innovation.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises en difficulté, au sens de la règlementation européenne ;
• entreprises issues d’une concentration ;
• entreprises ayant repris l’activité d’une autre entreprise ;
• entreprises ayant déjà distribué des bénéfices ;
• entreprises détenues majoritairement par un ou plusieurs fonds d’investissement liés entre eux ;
• SCI ;
• entreprises en nom personnel (dont entreprise individuelle) ;
• entreprises côtés sur les marchés financiers réglementés à l'exception des marchés multilatéraux de négociation ;
• entreprises situées dans les COM ;
• entreprises en statut « Non Performant » ;
• entreprises ayant une activité dans l’un des secteurs exclus par ce dispositif ;
• entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une aide octroyée par la France illégale et incompatible avec le marché intérieur.

Montant

- Minimum : 50 000 euros.
- Maximum : 100 000 euros par intervention de Bpifrance seule, porté à 300 000 euros dans le cas d’un engagement en garantie de la Région.
-  Montant plafonné aux fonds propres de l'emprunteur (apports initiaux, prêts d'honneur).

Durée/Amortissement

Durée sur 8 ans avec un différé d’amortissement de 36 mois, échéances trimestrielles à terme échu avec amortissement linéaire du capital.

Conditions financières

Taux fixe selon barème en vigueur.

Garantie

Aucune garantie sur les actifs de l'entreprise, ni caution personnelle du dirigeant. Seule une retenue de garantie de 5 % du montant du prêt est prélevée lors du décaissement.

Une assurance décès-invalidité sur la tête du dirigeant peut être requise.

Partenariats avec les Régions

L’intervention de la Région en garantie permet de porter le montant maximum du Prêt d’Amorçage préparatoire à la levée de fonds à 300 000 euros. Les modalités sont définies par conventions.

Toutes les dépenses du programme d'innovation.

L’entreprise innovante doit avoir récemment bénéficié d’une aide à l’innovation adossée au régime Recherche Développement et Innovation (RDI).