CHEQUE URGENCE ENERGIE
Face à la hausse importante des coûts de l’énergie en France, les entreprises sont en première ligne. Afin de répondre à cet enjeu, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et en partenariat avec la Chambre de métiers et d’artisanat et le réseau des Chambres de commerce et d’industrie a lancé le Chèque urgence énergie pour aider les petites entreprises à payer leurs factures de gaz ou d’électricité.
Il s’agit d’un soutien direct aux artisans et commerçants, calculé sur l’augmentation du coût effectif de la facture énergétique. Une première enveloppe de 3 millions d’euros y est consacrée.
Ce dispositif intervient en complémentarité des aides préexistantes de la Région en matière de transition énergétique afin de mobiliser et articuler tous les leviers disponibles et proposer des solutions concrètes aux entreprises :
La gamme CEDRE : pour accompagner les entreprises à concrétiser la réalisation de leurs premières actions de transition écologique ou soutenir dans la durée les entreprises en développement qui s’engagent dans une démarche de RSE (Responsabilité sociétale des entreprises)
Mon projet de rénovation : pour soutenir l'installation et/ou le développement des artisans, commerçants et entreprises de l'ESS (Economie sociale et solidaire)
FINANCEUR :
Sont éligibles :
Régulièrement déclarées auprès des organismes compétents ou inscrites auRegistre du commerce et des sociétés (RCS), au Répertoire des métiers (RM)et/ou appartenant à l’Economie sociale et solidaire (ESS)
De moins de 2 millions de chiffre d’affaires annuels (sur la base du dernier bilan ou liasse fiscale disponible)
Créées avant le 31/12/2020 - En cas de reprise d’entreprise et dans le cadre d’une même activité exclusivement, le critère d’ancienneté ne sera pas retenu et le seuil de chiffre d’affaires s’appliquera sur l’entreprise reprise
A jour de leurs cotisations sociales et fiscales (sous réserve des reports de charges sollicités en période de crise)
Ne se trouvant pas en procédure de redressement ou en liquidation judiciaire (sauf si un plan de continuation de l’entreprise a été validé par le Tribunal)
Pour les entreprises utilisant principalement l’électricité :
Ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire de l’Etat (compteurs électriques d'une puissance inférieure à 36 kilovoltampère (kVA))
Le prix de l’électricité sur la part variable de consommation (hors taxes et abonnement) ayant été multiplié au minimum par 2 sur une même période de référence couvrant la consommation des trois premiers mois de l’année 2023 et 2021
Avoir transmis l’attestation sur l’honneur pour l’application du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité, ainsi que des conditions tarifaires spécifiques aux très petites entreprises en 2023 à son fournisseur d’énergie
Pour les entreprises utilisant principalement le gaz :
Le prix du gaz sur la part variable de consommation (hors taxes et abonnement) ayant été multiplié au minimum par 2 sur une même période de référence couvrant la consommation des trois premiers mois de l’année 2023 et 2021
Sont exclus :
La production agricole primaire, de la pêche et de l’aquaculture
Les sociétés civiles immobilières
Les établissements publics
L'aide régionale correspond à une prise en charge de 25% de l’augmentation des factures de gaz ou d'électricité (hors taxes et abonnement et amortisseur et tarif garanti déduits pour les factures d’électricité quand ils sont appliqués), sur une même période de référence couvrant la consommation des trois premiers mois de l’année 2023 et 2021. Elle peut atteindre un montant maximum de 8 000 €.
L’aide est attribuée pour un établissement (SIRET), principal ou secondaire exclusivement implanté sur le territoire régional. Au maximum, trois demandes de subventions peuvent être octroyées pour trois établissements différents d’une même entreprise (SIREN). L'aide est cumulable avec les dispositifs mis en place par les services de l’Etat pour la même période (amortisseur électrique/tarif garanti, aide gaz et électricité, report du paiement des impôts et cotisations sociales, baisse de la fiscalité sur l’électricité, etc.).
Les investissements portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur géothermiques et le solaire thermique collectif sont exclus. Des dispositifs spécifiques sont mobilisables. La Région Sud met par ailleurs tout en oeuvre pour favoriser la sobriété énergétique des entreprises et les accompagne pour concrétiser leurs premières actions de transition écologique.
Accéder au Parcours de la transition écologique des entreprises
DEMANDE EN LIGNE
Le dossier de demande de subvention devra être déposé de manière dématérialisée jusqu’au 30 juin 2023 sur la plateforme régionale Démarches simplifiées. L’aide sera versée en une seule fois à sa notification.
PIECES DEMANDEES :
Extrait du répertoire national des entreprisesou document justifiant de l’existence de l’entreprise
Derniers comptes ou liasses fiscales disponibles pour justifier du niveau de chiffre d’affaires
Les factures de gaz ou d’électricité des 3 premiers mois 2021 et 2023 et les documents attestant de leur paiement pour celles de 2023 (relevés bancaires ou attestation expert-comptable)
Relevé d’identité bancaire comportant le nom de l’établissement/entreprise et son adresse
Preuve de transmission de l’attestation sur l’honneur pour l’application du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité, ainsi que des conditions tarifaires spécifiques aux très petites entreprises en 2023 à son fournisseur d’énergie
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