Création

Activités de services à la personne

Les services à la personne (SAP) sont des activités qui consistent à fournir une aide aux particuliers, et qui sont réalisés à leur domicile ou à partir de leur domicile. 

Une entreprise qui exerce certaines activités de SAP peut faire bénéficier à ses clients d'avantages fiscaux et sociaux. Pour ce faire, elle doit déclarer son activité, et, dans le cas de prestations réalisées auprès de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées), obtenir un agrément préfectoral ou une autorisation du conseil départemental.

 

grosse_puce.gif Les activités de services à la personne soumises à agrément

Pour pouvoir être exercées, certaines activités de services à la personne doivent être agréées :
gros_carre.gif La garde à domicile et l'accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements (promenades, transport, actes de la vie courante)
gros_carre.gif Des prestations aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, quand ces prestations sont réalisées dans le mode « mandataire », ou de « mise à la disposition » : 
  - l'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale (hors actes médicaux),
  - Les prestations de conduite du véhicule personnel sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives du domicile au travail,
  - L'accompagnement, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Pour en savoir plus sur l'agrément



grosse_puce.gif Les activités de services à la personnes soumises à autorisation 

Pour pouvoir être exercées, certaines activités de services à la personne, réalisées en mode « prestataire », sont soumises à autorisation du conseil départemental :
gros_carre.gif L'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou aux familles fragilisées qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, (hors actes médicaux) 
gros_carre.gif La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
gros_carre.gif L'accompagnement de ces personnes dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Article D312-6-2 du code de l'action sociale et des familles

grosse_puce.gif Les activités de services à la personne soumises, à titre facultatif, à déclaration 

Pour pouvoir faire bénéficier à ses clients d'avantages sociaux ou fiscaux, certaines activités de SAP doivent être déclarées :
gros_carre.gif Les activités soumises à agrément
gros_carre.gif Les activités soumises à autorisation
gros_carre.gif L'entretien de la maison et travaux ménagers 
gros_carre.gif Les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage 
gros_carre.gif Les travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " 
gros_carre.gif La garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
gros_carre.gif Le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
gros_carre.gif Les soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
gros_carre.gif La préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
gros_carre.gif La livraison de repas à domicile
gros_carre.gif La collecte et livraison à domicile de linge repassé
gros_carre.gif Livraison de courses à domicile
gros_carre.gif L'assistance informatique à domicile
gros_carre.gif Les soins et promenades d'animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage), pour les personnes dépendantes
gros_carre.gif La maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
gros_carre.gif L'assistance administrative à domicile 
gros_carre.gif L'accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
gros_carre.gif La téléassistance et la visio assistance
gros_carre.gif L'interprétariat en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
gros_carre.gif Les prestation de conduite du véhicule personnel des personnes (sauf personnes âgées ou handicapées), du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
gros_carre.gif L'accompagnement des personnes (sauf personnes âgées ou handicapées) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) 
gros_carre.gif L'assistance aux personnes (sauf personnes âgées ou handicapées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile (hors actes médicaux)
gros_carre.gif La coordination et délivrance de ces services  
Pour en savoir plus sur la déclaration

  Pour ouvrir droit aux avantages fiscaux attachés aux services à la personne, certaines activités de SAP exercées hors du domicile doivent être incluses dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile :
- L'accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
- Les prestations de conduite du véhicule personnel
- L'accompagnement des personnes dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
- La livraison de repas à domicile
- La collecte et livraison à domicile de linge repassé
- La livraison de courses à domicile
- L'interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
Articles L7231-1 et D7231-1 du code du travail et circulaire du 26 avril 2012

 

En savoir plus