Société civile

Les domaines d'activités des sociétés civiles sont principalement l'agriculture, les professions libérales, l'immobilier et les activités intellectuelles.

Exemples :
Les sociétés civiles professionnelles dont le but est de permettre, à des personnes physiques ayant une profession libérale réglementée, d'exercer en commun leur activité.
Les sociétés civiles de construction-vente dont l'objet est la construction d'immeubles en vue de leur vente.

  Associés

Une société civile doit être constituée de 2 associés au minimum. Il n'y a pas de maximum prévu, sauf cas particuliers.

  Engagement financier

Il est possible de créer une société civile sans capital.

Si un capital est constitué, la loi n'impose aucun montant minimum. Il peut être versé intégralement ou non à la création sauf disposition particulière (ex. : société civile professionnelle).
Il est possible de prévoir une clause de variabilité du capital social.

Sont possibles les apports en numéraire, en industrie ou en nature (de tels apports sont possibles même en l'absence de capital).

  Responsabilité

  Associés

Leur responsabilité est indéfinie mais non solidaire (proportionnelle à leur part dans le capital) sur l'ensemble de leurs biens personnels. En l'absence de capital, ils sont présumés responsables à parts égales (par exemple : responsabilité à 50 % s'ils sont deux).

  Gérants

La responsabilité civile et pénale des dirigeants peut être engagée.

  Fonctionnement

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants. Ce peut être un associé ou non, une personne physique ou morale.
En l'absence de limitation statutaire, les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société.

Les décisions collectives sont prises en assemblée. Ce sont les statuts qui en fixent librement les modalités (majorité requise, quorum).

  Régime fiscal

  Régime fiscal de la société

Aucune imposition au niveau de la société ("transparence fiscale").

Option pour l'impôt sur les sociétés (IS) possible.

Requalification fiscale possible de l'activité de la société en exploitation commerciale.

Régime fiscal du gérant

  Gérant associé :

- lorsque la société n'est pas soumise à l'IS, sa rémunération, s'il en perçoit une, n'est pas déductible. Elle est imposée à l'impôt sur le revenu (IR) avec sa part de bénéfices dans la catégorie correspondant à l'activité de la société.

- si la société est soumise à l'IS, sa rémunération est déductible et imposée à l'IR dans la catégorie correspondant à l'activité de la société.

  Gérant non associé :

Sa rémunération est déductible du résultat de la société, que celle-ci soit ou non soumise à l'IS.

  Régime social des gérants

  Gérant associé

Il est en principe soumis au régime social des travailleurs non-salariés.
Il cotise sur la part des bénéfices de la société qui lui revient, augmentée éventuellement de la rémunération qui lui est versée pour ses fonctions de gérant.

 A compter du 1er janvier 2013 :  si la société est soumise à l'IS, la part des dividendes perçus par le gérant ou par son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.
De même, ces dividendes soumis à cotisations en 2013 et 2014 seront pris en compte pour le calcul des cotisations provisionnelles dues au titre de ces 2 années (loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012).

 le gérant majoritaire ne peut plus déduire forfaitairement de sa rémunération, des frais professionnels (à hauteur de 10 %) pour déterminer l'assiette de calcul de ses charges sociales. Cependant, la déduction de ses frais réels reste possible. (loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012).

  Gérant non associé

En principe : régime des travailleurs non salariés, sauf si l'on peut reconnaître un véritable lien de subordination entre le gérant et la société.

Régime fiscal (gérants)

  Gérant associé

Lorsque la société n'est pas soumise à l'IS, sa rémunération, s'il en perçoit une, n'est pas déductible. Elle est imposée à l'impôt sur le revenu (IR) avec sa part de bénéfices dans la catégorie correspondant à l'activité de la société.

Si la société est soumise à l'IS, sa rémunération est déductible et imposée à l'IR dans la catégorie correspondant à l'activité de la société.

  Gérant non associé

Sa rémunération est déductible du résultat de la société, que celle-ci soit ou non soumise à l'IS.

  Transmission

Cession de parts sociales.
Droits d'enregistrement (à la charge de l'acquéreur) : 5 %  pour les sociétés à prépondérance immobilière et 3 % pour les autres sociétés civiles (abattement possible), sauf exception (ex. : les cessions de parts représentatives d'apport en nature, qui ont lieu dans les trois ans qui suivent cet apport, sont soumises au régime de la vente des biens si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés).
Plus-value du cédant : régime variable selon la qualité du cédant (personne physique ou entreprise) et la nature de l'activité de la société (immobilière, professionnelle ou autre).

  Principaux avantages

Grande souplesse et liberté de fonctionnement.
Pas de capital minimum.
Couverture sociale d'un coût moins élevé (mais restreinte).

  Principaux inconvénients

Responsabilité indéfinie des associés.
Risque de se voir requalifier fiscalement en exploitation commerciale.
Formalisme de fonctionnement (décisions collectives).

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