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Agent commercial
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Commissionnaire
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Courtier (*)
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Définition
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Mandataire chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d'autres entreprises (appelées "mandants").
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Intermédiaire indépendant chargé d'acheter ou de vendre des biens ou des services en son propre nom, mais pour le compte d'autres entreprises (appelées "commettants").
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Intermédiaire chargé de mettre en relation d'affaires des vendeurs ou des acheteurs avec ses donneurs d'ordres.
A la différence de l'agent commercial et du commissionnaire, il ne prend aucun engagement pour le compte de son donneur d'ordres et n'achète pas les biens ou services en son propre nom.
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Secteurs d'activité
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- Ventes et achats de biens et services de toute nature.
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- Ventes et achats de biens et services de toute nature.
- Certains secteurs sont
réglementés (douanes, transports, ...)
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- Ventes et achats de biens et services de toute nature.
- Certains courtages sont
réglementés :
. Courtier d'assurances,
. Courtier en bourse,
. Courtier (ou agent) immobilier,
. Courtier en marchandises assermenté,
. Courtier en vins et spiritueux,
. Courtier de fret fluvial,
. Courtier (ou agent) matrimonial,
. ...
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Nature des actes
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Civils
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Commerciaux
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Commerciaux
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Forme juridique
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Entreprise individuelle
ou société.
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Entreprise individuelle
ou société.
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Entreprise individuelle
ou société.
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CFE compétent
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- Greffe du tribunal de commerce quelle que soit la forme juridique.
- CCI également en cas de création d'une société commerciale.
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CCI
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CCI
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Rémunération
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Rémunération forfaitaire ou
proportionnelle à la valeur
de l'opération.
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Rémunération forfaitaire ou
proportionnelle à la valeur
de l'opération.
+ remboursement des
frais de conservation de
la marchandise.
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Rémunération généralement proportionnelle à la valeur de l'opération.
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Régime social
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Rattaché aux caisses des
commerçants (RSI) si TNS
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Rattaché aux caisses des
commerçants (RSI) si TNS.
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Rattaché aux caisses des
commerçants (RSI) si TNS.
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Statut fiscal
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- En EI : IR catégorie BNC.
- En société : IS.
- TVA sur les commissions.
- Contribution économique territoriale.
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- En EI : IR catégorie BIC.
- En société : IS
- TVA (sur les achats-
reventes).
- Contribution économique territoriale.
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- En EI : IR catégorie BIC
- En société : IS.
- TVA (sur la prestation de services).
- Contribution économique territoriale.
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Responsabilités
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Responsable vis-à-vis du
donneur d'ordres de la
bonne exécution de son
contrat de mandat.
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- Responsable de la transaction.
- Responsable vis-à-vis du
commettant, de
l'exécution de son
contrat d'intermédiaire.
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Responsable vis-à-vis du
donneur d'ordres, de
l'exécution de son contrat de mandat.
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Textes de références
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Articles L134-1 à L134-17
du code de commerce.
Plus d'infos
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Articles L132-1 et L132-2
du code de commerce
et articles 1984 à 2010 du code civil
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Article L110-1 du code du commerce
A noter : certains domaines sont réglementés (voir ci- dessus).
En dehors des secteurs
réglementés, l'exercice de l'activité de courtier est libre.
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