Création

Entreprise artisanale : les formalités spécifiques

grosse_puce.gif Les qualifications professionnelles requises

Certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée ou sous son contrôle effectif et permanent.
Voir la liste de ces activités

Dans ce  cas, cette personne (qui peut être l'entrepreneur lui-même, son conjoint collaborateur ou l'un de ses salariés) doit  :
- être titulaire du CAP, du BEP, d'un diplôme de niveau égal ou supérieur, délivré pour l'exercice du métier,  
- ou justifier d'une expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de l'Union européenne (UE) ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen (EEE), acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier.

attention.gif  L'identité et la qualité de cette personne, ainsi qu'un justificatif de sa qualification professionnelle et, le cas échéant, une copie de son contrat de travail doivent être fournis lors de l'immatriculation de l'entreprise au répertoire des métiers.
En cas d'engagement à recruter un salarié qualifié professionnellement, une copie de son contrat de travail et des justificatifs de sa qualification devront être remis au plus tard dans les 3 mois suivants l'immatriculation de l'entreprise.

A noter : une personne non qualifiée peut donc exercer l'activité, mais à la condition que cet exercice se fasse sous le contrôle effectif et permanent d'une personne justifiant d'une qualification professionnelle pour le métier exercé.
 

grosse_puce.gif Les conditions d'honorabilité requises

Pour pouvoir exercer une activité artisanale et être immatriculé au répertoire des métiers, il ne faut pas être sous l'emprise :
- d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale ou artisanale, une exploitation agricole ou une personne morale,
- ou d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle prévue au 11° de l'article 131-6 du code pénal

 

grosse_puce.gif Le stage de préparation à l'installation

Les personnes souhaitant exercer une activité artisanale doivent suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). La chambre de métiers et de l'artisanat doit faire commencer ce stage dans les 30 jours de la demande. Passé ce délai, l'immatriculation au répertoire des métiers ne peut plus être refusée ou différée.

Ce stage a pour objet, par des cours et des travaux pratiques, de permettre aux futurs dirigeants de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation.

Le coût de ce stage est 194 € en 2017 auquel peuvent s'ajouter le coût de prestations facultatives.
Sous certaines conditions, le coût de ce stage peut être pris en charge par le conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.

petite_puce.gif Dispense de stage

Il est possible, dans certains cas, de demander une dispense de ce stage :

En cas de force majeure
Dans ce cas, la dispense est temporaire car le stage doit être suivi dans un délai d'un an à compter de l'immatriculation de l'entreprise au Répertoire des métiers (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle),

En cas de formation à la gestion d'un niveau au moins égal à celui du stage
La liste des formations permettant de bénéficier de cette dispense est fixée par l'arrêté du 30 mars 2017.
A noter : un certificat de scolarité ou un document permettant de justifier de l'obtention du diplôme devra être fourni à la chambre de métiers

- En cas de suivi d'une action d'accompagnement à la création/reprise d'entreprise
La liste des actions d'accompagnement permettant de bénéficier de cette dispense est fixée par l'arrêté du 30 mars 2017 complété par l'arrêté du 25 septembre 2017.
A noter : l'attestation de suivi de cet accompagnement devra être fournie à la chambre de métiers

En cas d'exercice, pendant au moins 3 ans, d'une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage (ex. : commerçant, conjoint collaborateur, etc.),

Cette demande est à adresser par envoi recommandé avec avis de réception au président de la Chambre de métiers et de l'artisanat dans lequel sera exercée l'activité, accompagnée des pièces justificatives.

L'absence de réponse dans un délai d'un mois suivant réception de la demande vaut acceptation de la demande de dispense de stage.

grosse_puce.gif L'attestation de qualification professionnelle

Afin de pouvoir exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité en France, il est conseillé aux personnes se trouvant dans les situations suivantes de demander une attestation de qualification professionnelle :
  - les personnes ayant acquis une expérience professionnelle sur le territoire de l'UE ou dans un autre Etat partie à l'EEE ou un diplôme autre que français,
  - les ressortissants français ayant acquis une expérience professionnelle de 3 années en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier.

Cette demande doit être transmise à la Chambre de métiers et de l'artisanat, accompagnée des justificatifs de la qualification professionnelle (diplôme,  attestation de compétences,...), d'une preuve de nationalité et, le cas échéant, des justificatifs de l'exercice de l'activité.

A noter : lorsque les conditions de qualification pour exercer en France (durée de formation plus courte, matières enseignées substantiellement différentes, etc.) ne sont pas totalement remplies, la chambre de métiers et de l'artisanat peut demander au professionnel de se soumettre, au choix, à un stage d'adaptation ou à une épreuve d'aptitude (cette procédure est appelée « mesure de compensation »).
Dans ce cas, il ne pourra exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité tant que l'attestation de qualification professionnelle ne lui aura pas été délivrée.

Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier complet, la chambre de métiers et de l'artisanat transmet un récépissé. Si le dossier incomplet, elle doit notifier de la liste des pièces manquantes dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande. Un récépissé est délivré dès que le dossier est complet.

Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date du récépissé de remise de la demande complète :
- soit la chambre de métiers et de l'artisanat reconnaît la qualification professionnelle et délivre l'attestation de qualification professionnelle,
- soit elle notifie sa décision de soumettre la personne à un stage d'adaptation ou à une épreuve d'aptitude,
En l'absence de notification de sa décision dans ce délai, la qualification professionnelle est réputée acquise.

Cette procédure est gratuite. Toutefois, lorsque le professionnel doit participer à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation, des frais de préparation, de réalisation ou d'évaluation des mesures de compensation seront demandés. De même, si la chambre de métiers et de l'artisanat doit interroger le Centre international d'études pédagogiques (CIEP) sur le niveau de formation d'un diplôme, certificat ou titre étranger, la demande d'attestation est subordonnée au paiement d'un droit de 70 €.

 

 

grosse_puce.gif Les formalités de déclaration de l'entreprise artisanale

Afin de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société), l'entreprise devra procéder à son immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent :

-  En cas de création d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale comptant 10 salariés au plus, le CFE compétent est celui de la Chambre de métiers et de l'artisanat.

A noter : en cas de création d'une société commerciale (ex. : SARL, EURL, SAS, etc.) ou de pluriactivité (commerciale et artisanale), le CFE transmettra le dossier au Répertoire des métiers (ou Registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au greffe du tribunal de commerce (ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) pour une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

- En cas de création d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale comptant plus de 10 salariés, le CFE compétent est celui de la Chambre de commerce et d'industrie

A noter : dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la chambre de métiers et de l'artisanat reste compétente, quel que soit l'effectif de l'entreprise et dès lors que l'entreprise n'utilise pas de procédé de type industriel.

attention.gif L'immatriculation au répertoire des métiers sera refusée si la personne ne remplit pas les conditions nécessaires, notamment en ce qui concerne le respect des obligations en matière de qualification.

L''immatriculation au répertoire des métiers est réalisée :
 - Pour les personnes physiques : dans le délai d'un jour ouvrable après la délivrance, par le CFE, du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise,
- Pour les personnes morales : dans le délai d'un jour ouvrable après réception de la notification de l'immatriculation au RCS.
L'absence de notification d'une décision sur la demande d'immatriculation dans les 15 jours à compter de la réception du dossier complet vaut acceptation de cette demande.  

 

grosse_puce.gif La qualité d'artisan et les titres de maitre artisan ou de "Meilleur ouvrier de France"

petite_puce.gif Qualité d'artisan
Seuls peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan les personnes physiques ou les dirigeants sociaux des sociétés artisanales qui justifient soit :
- d'un CAP, d'un BEP ou d'un titre équivalent dans le métier qu'ils exercent,
- soit d'une expérience professionnelle dans ce métier de 3 ans au moins sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen.

petite_puce.gif Titre de maitre artisan
Ce titre peut être attribué, après 2 ans de pratique professionnelle, aux personnes physiques ou les dirigeants sociaux des sociétés artisanales, immatriculés au répertoire des métiers et qui justifient du brevet de maîtrise dans le métier exercé.
A noter : dans certains cas, les personnes qui ne répondent pas à ces critères peuvent demander à la commission régionale des qualifications de se faire attribuer ce titre.
Se rapprocher de la chambre de métiers et de l'artisanat pour plus de renseignements

petite_puce.gif Titre de MOF « un des meilleurs ouvriers de France »
Le diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » est un diplôme d'Etat qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle (Voir la liste des métiers au titre desquels il peut être délivré).
Pour connaître les conditions de passage du concours "un des meilleurs ouvriers de France" »

 

grosse_puce.gif Textes de référence

- Qualifications professionnelles requises : article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et décret n°98-246 du 2 avril 1998
- Conditions d'honorabilité : article 19 III de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996
- Spi : article 118 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 et article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982
- Attestation de qualification professionnelle : articles 33-1 et 3-2 du décret n°98-246 du 2 avril 1998 , décret n°2014-1281 du 23 octobre 2014 et article 6 de l'arrêté du 28 octobre 2009
- CFE : article 15 du décret n°1998-247 du 2 avril 1998
- Qualité d'artisan : article 1 du décret n°98-247 du 2 avril 1998
- Titre de maitre artisan : article 3 du décret n°98-247 du 2 avril 1998
- Titre de MOF : articles D338-9 à D338-20 du code de l'éducation et arrêté du 10 octobre 2016

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