Création
Rôle de l'expert comptable
L'entreprise peut tenir elle-même sa comptabilité. Toutefois, si
elle décide de la confier à un professionnel, elle doit obligatoirement
s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre des
experts-comptables : en effet, seul un membre de cet ordre peut
effectuer des travaux de tenue, vérification, appréciation, surveillance
ou redressement des comptes des entreprises ou organismes (sociétés,
entreprises individuelles soumises au régime fiscal des BIC, des BA, ou
des BNC, sociétés civiles, associations et fondations).
Le recours à un professionnel non inscrit n'est possible que s'il s'agit de travaux de saisie informatique sans codification. L'exercice
illégal de la profession constitue un délit pouvant donner lieu à des
sanctions pénales (article 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre
1945).
Les missions de l'expert-comptable
A la demande du chef d'entreprise, l'expert-comptable intervient notamment dans les domaines suivants :
Comptabilité : ouverture, organisation, tenue, surveillance, consolidation, ... de
la comptabilité de l'entreprise, élaboration des budgets annuels, etc.
Gestion : analyse de la situation et du fonctionnement de l'entreprise sous ses
aspects économique, juridique et financier, formation, conseil de
l'entreprise en cas de difficultés, évaluation de l'entreprise en cas de
cession, etc.
Obligations légales de l'entreprise : établissement des bulletins de paie et des déclarations sociales, consultations juridiques, conseil en matière sociale.
Précision
: ces 2 dernières prestations ne peuvent être exercées qu' à titre
accessoire et proposées aux entreprises dans lesquelles
l'expert-comptable assure des missions d'ordre comptable de façon
permanente ou habituelle, ou dans la mesure où elles sont directement
liées aux travaux comptables dont il est chargé par l'entreprise. Informatisation de l'entreprise : conseil dans la mise en place de systèmes informatiques, etc.
Audit de l'entreprise : il concerne les entreprises qui ne sont pas obligées de recourir à un
commissaire aux comptes mais qui, compte tenu de leur taille, ont
besoin d'un niveau de garantie et de fiabilité équivalent.
Mission de tiers de confiance :
cette mission lui permet de recevoir de ses clients les pièces
justificatives des charges correspondant aux avantages fiscaux
(réductions, déductions ou crédits d'impôt) et de les transmettre, le
cas échéant, à l'administration fiscale sur sa demande.
Pour l'exercice de cette mission, le tiers de confiance conclut :
-
un contrat de mission avec son client qui l'autorise notamment à
procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d'impôt sur le
revenu et de ses annexes,
- une convention individuelle avec
l'administration (directeur de la direction départementale ou régionale
des finances publiques) pour une période de trois ans renouvelable par
tacite reconduction. Evaluation d'un bien immeuble affecté au patrimoine d'un EIRL : si
la valeur du bien est supérieure à 30 000 €, le code du commerce
impose, pour son évaluation, le recours à un professionnel
(commissaire aux comptes, expert-comptable ou notaire).
L'expert-comptable peut
également fournir aux tiers et à la demande de son client, une
appréciation de la valeur des actifs composant le patrimoine
d'affectation.
A noter : l'expert-comptable engage sa responsabilité par la signature qu'il appose sur ses travaux, dans le cadre et dans les limites de la lettre de mission le liant contractuellement à son client.
Pour en savoir plus
![]() |
S'adresser au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ( CSOEC)
www.experts-comptables.fr