Fonds régional exceptionnel de solidarité pour les entreprises impactées par les intempéries de novembre et décembre 2019

Faisant suite aux intempéries survenues entre le 23 novembre et le 1er décembre, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur a pris la décision de déployer un fonds régional exceptionnel de 3 millions d’€ en faveur des entreprises impactées par les inondations, coulées de boue et vague de submersion.

ENTREPRISES BENEFICIAIRES

Pourront bénéficier de cette aide les entreprises réunissant de manière cumulative les critères suivants :

  • entreprises, artisans, commerçants inscrits au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ;

  • régulièrement assurées ;

  • dont l'outil de production ou le lieu d’exercice de l’activité est situé dans la zone sinistrée définie par le ou les arrêté(s) de catastrophe naturelle portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la période du 23 au 24 novembre et du 1er décembre 2019 ;

  • ayant déclaré sur l’honneur être à jour de leurs cotisations fiscales, parafiscales et sociales,

  • dont le siège social se trouve dans l’Union européenne,

  • pouvant justifier d’une activité économique avec un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à 10000 € et inférieur ou égal à 5 millions d’€ HT.

  • regroupant moins de 50 équivalents temps plein (ETP) dans l'ensemble de leurs établissements et filiales (actifs hors apprentis et stagiaires).

    Les succursalistes sont exclus de cette mesure.

MONTANT DES AIDES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La perte d’exploitation estimée sera calculée en multipliant le nombre de jours d’indisponibilité de l’outil de travail de l’entreprise par le nombre d’actifs concernés, et par une somme forfaitaire de 200 € par jour (nombre de jours ouvrés d’indisponibilité x nombre d’actifs x 200€).

  • Une aide forfaitaire représentant maximum 50% de la perte d’exploitation sera versée. Cette aide sera comprise entre un plancher de 500 € et un plafond de 20 000 €.

  • La perte d’exploitation peut concerner la période allant du 23 novembre au 30 janvier 2020.

  • Pour les entreprises bénéficiaires d’une autre aide liée à une perte d’exploitation, le cumul des aides ne pourra pas dépasser le total de la perte d’exploitation.

NATURE DE L’AIDE

Le dispositif s’appuie sur le régime de minimis. (Règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis).

MODALITES

  • La demande d’aide doit être faite avant le 15 avril 2020.

  • Demande d’aide à formaliser via le dossier unique, téléchargeable ICI  ou sur les sites de la Chambre de métiers et de l’artisanat de région Provence-Alpes-Côte d’Azur ou sur les sites des Chambres de commerce et d’industrie. Joindre les pièces mentionnées ci-dessous :

¨ Dossier unique de sinistre (signé par le chef d’entreprise)

¨ Extrait D1 ou extrait RCS de moins de 3 mois

¨ Relevé d’Identité Bancaire : libellé au nom de la raison sociale de l’entreprise

¨ Toute pièce justifiant des autres aides reçues ou à recevoir sur la perte d’exploitation

(Seuls les dossiers complets pourront être présentés en comité d’attribution)

  • Un comité régional de sélection réunissant des représentants de la Région et de chacune des deux chambres consulaires régionales partenaires aura pour charge d’examiner les demandes d’aides réceptionnées. Il se réunira autant que de besoin.

  • L’aide sera versée par la Chambre de métiers et de l’artisanat de région Provence-Alpes-Côte d’Azur dès validation du comité régional de sélection.

 VOS INTERLOCUTEURS POUR DEPOSER UNE DEMANDE