Aide à la distribution de la presse : presse française à l'étranger

- Éditeurs de presse,
- Sociétés de messagerie.

L'aide est allouée aux publications imprimées :
* ayant obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse,
* bénéficiant des dispositions de l'article D.19-2 du code des postes et communications électroniques,
* diffusant leurs publications à l'étranger.

Subvention :
- répartie entre les titres bénéficiaires,
- dont le montant varie en fonction de la diffusion des titres concernés pour l'année considérée et de leur évolution, par rapport à l'année précédant la demande, sur les zones géographiques à destination desquelles la diffusion de la presse est aidée de manière prioritaire,
- dont la répartition est décidée par le directeur général des médias et des industries culturelles.

Les titres bénéficiaires devront:
- présenter leur demande d'aide à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 avril de l'année d'attribution de l'aide ;
- accompagner leur demande d'aide des documents suivants :
* les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l’entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ;
* les chiffres de diffusion à l’étranger de la ou des publications concernées par la seconde section, pour les deux années précédant celle de la demande d’aide, leur répartition par zone géographique prioritaire et la diffusion prévisionnelle à l’étranger de ces publications pour l’année en cours.

La demande présentée par une société de messageries en vue de la diffusion à l'étranger d'un titre est exclusive de toute demande présentée individuellement par l'éditeur pour le même titre.