Aide à la réalisation - Décision (études de diagnostic et d’accompagnement de projets)

Personnes morales publiques (à l’exception  des  services  de  l’Etat)  ou  privées exerçant  une  activité  économique  ou  non :
- entreprises,
- fondations   et   associations,
-  établissements   publics,
-  collectivités.

NB: les  particuliers  ne  sont  pas  directement  éligibles  aux  aides  du  présent dispositif  (mais  les  aides  octroyées  par  l’ADEME  à des  personnes  morales  peuvent  bénéficier indirectement à des particuliers)

Subventions et avances remboursables dont le montant est modulable en fonction de la taille de l'entreprise dans le cadre d'une activité économique :

• Étude  de diagnostic

- Plafond de l'assiette : 50 000 €
-Taux maximum de l'aide  :
* Petites entreprises :  70 %
* Entreprises moyennes : 60 %
* Grandes entreprises : 50 %

• Étude   d’accompagnement   de   projet

- Plafond de l'assiette : 100 000 €
-Taux maximum de l'aide :
* Petites entreprises :  70 %
* Entreprises moyennes : 60 %
* Grandes entreprises : 50 %
NB : dans le cas d'opérations groupées, le taux maximum de l'aide est de 70 %.

L'aide à la décision s'articule autour de deux niveaux complémentaires d'études :

• l'étude  de diagnostic : permet  un  état  des  lieux  approfondi  à  caractère  technique  et/ou organisationnel de la situation avec une étude critique et comparative des différentes solutions envisageables.
• l'étude   d’accompagnement   de   projet : regroupe   différentes   missions   de   conseil permettant d’accompagner le maître d’ouvrage dans la réalisation de projets et notamment la détermination de sa faisabilité.

Besoins liés aux études   d’accompagnement   de   projet (non exhaustif) :
- disposer de compétences   pointues   (technique,   économique,   méthodologique, juridique, etc.) permettant l’accompagnement d’un maître d’ouvrage dans son projet,
- disposer de conseils plus ou moins continus sur la durée d’un projet (mission d’accompagnement, d’assistance à maîtrise d’ouvrage, etc.).
- dans  le  cadre  d’opérations  groupées  pilotées  par  un coordonnateur, celui-ci devra   assurer   des   missions   d’animation   (recrutement,   accompagnement, formation,  etc.).

- Pour les bénéficiaires dans le cadre d’une activité économique, l’ADEME n’accordera pas d’aide pour les études réalisées pour des établissements de plus de 250 salariés sauf :
* sur les thèmes en émergence,
* les études préalables à des investissements finançables par l’ADEME
* ou pour entrainer des PME.

- Toute aide de l’ADEME entraîne, pour le bénéficiaire, l’obligation d’un retour d’informations à l’ADEME directement ou via la société de conseil dans un cadre préétabli dans la convention d’aide.

- Le prestataire réalisant l’étude doit être externe au bénéficiaire de l’aide ADEME et doit s’engager à n’exercer aucune activité incompatible avec son indépendance de jugement et son intégrité. Il n’est pas impliqué directement et n’a pas d’intérêts particuliers : vente, fabrication, installation, utilisation ou maintenance des objets sur lesquels porte l’étude.

- L’octroi de l’aide pourra être conditionné au recours à un prestataire dont les compétences respectent un référentiel validé par l’ADEME

- Les aides allouées doivent avoir un effet incitatif. Si cet effet n’est pas démontré, les aides ne sont pas autorisées. Une aide est réputée avoir un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d'aide écrite à l’ADEME avant le début des travaux liés au projet ou à l'activité en question. La demande d'aide contient au moins les informations suivantes :
a) le nom et la taille de l’entreprise ;
b) une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
c) la localisation du projet ;
d) une liste des coûts admissibles ;
e) le type d’aide sollicitée (subvention ou avance récupérable)
f) le montant de l’aide sollicitée.

- Les aides octroyées doivent être transparentes. Une aide d’Etat est transparente lorsqu’il est possible de calculer précisément et préalablement l’équivalent-subvention brut (ESB), sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une analyse du risque.

- Les coûts admissibles sont étayés de pièces justificatives et doivent être clairs et ventilés par poste.