Aide aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone

Entreprises qui exercent leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité.

Subvention représentant 75 % des coûts.

Pour les secteurs pour lesquels l'intensité d'aide de 75 % n'est pas suffisante pour garantir une protection adéquate contre le risque de fuite de carbone, le montant des coûts indirects résiduels à supporter par l'entreprise, après versement de l'aide, peut être limité à 1,5 % de la valeur ajoutée brute de l'entreprise concernée au cours de l'année au titre de laquelle l'aide est accordée.

Pour l'avance de l'aide, le montant représente au maximum 24,45 % du montant de l'aide au titre de l'année en cours.

L'aide est calculée selon les coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité :

• pour  l'aide au titre des coûts supportés en 2024, le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est fixé à 89,28 € par tonne ;
• pour l'avance de l'aide au titre des coûts supportés en 2025, le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est fixé à 69,10 € par tonne.

Les bénéficiaires doivent réaliser un plan de performance énergétique.

Il est possible de bénéficier de l'aide au titre des années 2023 et 2024, pour la période de référence 2021-2024 (et de même pour les années correspondantes des périodes de référence suivantes 2025-2028 et 2029-2030) pour les entreprises qui ne disposent pas d'un plan déposé avant le 30 novembre 2023 (respectivement avant le 30 novembre 2026 et le 30 novembre 2030). Le plan de performance énergétique de ces entreprises devra être déposé au plus tard le 30 novembre de l'année au cours de laquelle l'aide est demandée. Pour ce cas, 50 % des investissements programmés par le plan doivent avoir été engagés avant le 30 novembre de la troisième année suivant la présentation du plan, puis 100 % doivent avoir été engagés avant le 30 novembre de la quatrième année suivant la présentation, dont la moitié doit avoir été effectivement mise en service avant cette dernière date.