Allocation de chômage partiel

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L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles. 

 

Il permet de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail en deçà de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle (dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié, contingent fixé par arrêté), tout en aidant les employeurs à financer cette compensation.

Entreprises qui subissent :
- soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement,
- soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

 

TAUX HORAIRE MINIMUM :

A partir du 1er novembre 2024, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur est de 8,46 €.

TAUX HORAIRE MINIMUM A MAYOTTE :

A partir du 31 décembre 2024 et jusqu'au 31 mars 2025, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur en Mayotte est de 8,10 €.

REGIME DE DROIT COMMUN :

Le régime de droit commun de l’activité partielle (40 % de reste à charge pour l’entreprise) est appliqué à l’ensemble des secteurs à l’exception de certaines entreprises.

L'activité partielle peut être demandée par les entreprises quand la réduction ou la suspension temporaire d'activité est imputable à l'une des causes suivantes : 

- la conjoncture économique, 

- des difficultés d'approvisionnement, 

- un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, 

- la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise, 

- ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Plus d'info :

Simulateur : Consulter l'outil d’aide à la décision permettant de connaître les montants estimatifs d’indemnisation en cas de recours à l’activité partielle sur le portail des politiques publiques de l’emploi et de la formation professionnelle.

L’entreprise, avant de pouvoir placer ses salariés en activité partielle, effectue une demande d’autorisation auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS dont relève géographiquement son établissement. Cette demande fait l’objet d’une décision favorable ou défavorable dans un délai de 15 jours. Sans réponse dans ce délai, l’autorisation est tacitement accordée. Par exception, en cas de force majeure (sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel), la demande d’autorisation n’intervient qu’à posteriori dans un délai de 30 jours. Si l’entreprise a redemandé à bénéficier de l’activité partielle dans les 36 mois suivant sa précédente demande, elle est susceptible de devoir souscrire des engagements. Ceux-ci seront définis par l’autorité administrative, en concertation avec l’entreprise, en tenant compte de sa situation économique et de ses perspectives à court et moyen terme ainsi que d’un éventuel accord d’entreprise sur l’activité partielle s’il existe et de l’avis des instances représentatives du personnel.

Les demandes d’activité partielle sont faites sur : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Financeurs

  • Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

Liens à consulter

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