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21 septembre 2022

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Objectifs

L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles. 

 

Il permet de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail en deçà de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle (dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié, contingent fixé par arrêté), tout en aidant les employeurs à financer cette compensation.

 

 

Cette aide fait partie du Plan de relance.

Opérations éligibles

L'activité partielle peut être demandée par les entreprises quand la réduction ou la suspension temporaire d'activité est imputable à l'une des causes suivantes : 

- la conjoncture économique, 

- des difficultés d'approvisionnement, 

- un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, 

- la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise, 

- ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Bénéficiaires

Entreprises qui subissent :
- soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement,
- soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

 

Les entreprises qui verraient leurs activités ralenties du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine sont éligibles au bénéfice de l’activité partielle aux taux de droit commun.

 

Les entreprises impactées par les incendies de juillet 2022 peuvent recourir à l’activité partielle dans les conditions suivantes :

  • en cas d’incendie au sein des locaux, les entreprises peuvent solliciter l’activité partielle de droit commun pour le motif sinistre ;
  • en cas d’arrêt ou de baisse d’activité en raison des mesures d’interdiction temporaire d’activité ou d’accès prises par l’autorité administrative pour faire face aux incendies, les entreprises peuvent solliciter l’activité partielle pour le motif circonstances exceptionnelles.

Montant

TAUX HORAIRE MINIMUM :

A partir du 1er août 2022, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur est de 7,88 €.

CAS DES SALARIES VULNERABLES A LA COVID-19 :

A partir du 1er septembre 2022, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur de salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19 est de 8,76 €.

 

TAUX HORAIRE MINIMUM A MAYOTTE :

A partir du 1er août 2022, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur en Mayotte est de 6,85 €.

Il est de 7,61 € pour :

  • les employeurs dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler car ils sont considérés comme personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ou sont parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ;
  • employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée applicable à Mayotte.

 

 

REGIME DE DROIT COMMUN :

Le régime de droit commun de l’activité partielle (40 % de reste à charge pour l’entreprise) est appliqué à l’ensemble des secteurs à l’exception de certaines entreprises (voir ci-après).

Informations

Simulateur : Consulter l'outil d’aide à la décision permettant de connaître les montants estimatifs d’indemnisation en cas de recours à l’activité partielle sur le portail des politiques publiques de l’emploi et de la formation professionnelle.

L’entreprise, avant de pouvoir placer ses salariés en activité partielle, effectue une demande d’autorisation auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS dont relève géographiquement son établissement. Cette demande fait l’objet d’une décision favorable ou défavorable dans un délai de 15 jours. Sans réponse dans ce délai, l’autorisation est tacitement accordée. Par exception, en cas de force majeure (sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel), la demande d’autorisation n’intervient qu’à posteriori dans un délai de 30 jours. Si l’entreprise a redemandé à bénéficier de l’activité partielle dans les 36 mois suivant sa précédente demande, elle est susceptible de devoir souscrire des engagements. Ceux-ci seront définis par l’autorité administrative, en concertation avec l’entreprise, en tenant compte de sa situation économique et de ses perspectives à court et moyen terme ainsi que d’un éventuel accord d’entreprise sur l’activité partielle s’il existe et de l’avis des instances représentatives du personnel.

Les demandes d’activité partielle sont faites sur : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Financeurs

  • Ministère du Travail, du plein emploi et de l'Insertion

Contact

Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, déposez une demande sur Place des Entreprises

https://place-des-entreprises.beta.gouv.fr/?pk_campaign=orientation-partenaire&pk_kwd=cma-aides-entreprises


Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - Région Sud Provence-Alpes-Côte d'azur

23/25 rue Borde CS 10009 13285 Marseille Cedex 08

04 86 67 32 00