Assurance Change Contrat

Entreprises françaises :
- qui négocient de gré à gré et se voient parfois imposer une devise autre que l'euro dans les derniers temps de la négociation par leurs acheteurs étrangers,
- ayant signé la police d’abonnement (conditions générales applicables à ce type d’assurance),
- sans concurrence avérée,
- n'ayant pas accès au marché à terme.

Couverture à hauteur de 100 % de la perte de change de l'entreprise.

La prime d'assurance, pour laquelle un montant minimum de 150 € est appliqué, varie en fonction de la devise garantie et de la durée de validité (6, 9 ou 12 mois) appliquée au montant garanti.
Non restituable, elle est payée en totalité lors de la fixation du cours garanti.

Contrats ponctuels d'un montant maximum de 15 M€, dans les devises :

- L'Assurance Change Contrat se souscrit avant la signature du contrat commercial ou au plus tard dans les 15 jours de sa conclusion ;

- La validité est de 6, 9 ou 12 mois pour l'obtention de l'entrée en vigueur ou de 3 mois forfaitairement si le contrat est déjà entré en vigueur ;

- Le cours à terme garanti est défini le jour de l'acceptation de la demande ;

- La prime est payable à la naissance du risque ;

- La décision est communiquée dans la journée pour les risques d’un montant inférieur à 15 M€ dès lors que tous les éléments nécessaires sont fournis.