Assurance Investissement

L’assurance Investissement garantit l’investisseur ou l’établissement de crédit qui l’accompagne contre les risques :
- d’atteinte à la propriété,
- et/ou de non-paiement des sommes dues à l’investisseur.

Fais générateurs de sinistre :
- actes volontaires des autorités du pays étranger  (nationalisation, expropriation ou mesures ayant un effet équivalent, moratoire général, modification de la législation locale relative aux investissements étrangers),
- violence politique (guerre, acte de terrorisme, révolution ou émeute dans le pays étranger),
- non transfert,
- en option, non-respect d’engagements contractuels spécifiques pris par les autorités du pays étranger en faveur de l’investissement étranger.

Assiette de la garantie :

• capital : couverture d’une enveloppe constituée des apports et des revenus réinvestis (jusqu’à 100 % du montant initial des apports en capital), incluant la couverture automatique des dividendes (jusqu’à 20 % par an de l’assiette constituée des apports en capital et des revenus réinvestis) ;
• prêts d’actionnaires, prêts bancaires, cautions et avances en compte courant bloquées : garantis sur la base d’un échéancier prévisionnel (principal et intérêts à un taux fixé au cas par cas), l’assiette couverte étant le restant dû du prêt ou de l’avance, ou le montant appelé au titre de la caution ;
• redevances : créances impayées dues à la date du fait générateur de sinistre ou en cas de non-transfert, 2 situations semestrielles (ou 4 trimestrielles) puis dans la limite de l’apurement des arriérés.