Attribution gratuite d'actions

Employeurs concernés :
Toute société qui les actions soient admises ou non aux négociations sur un marché réglementé.

Publics concernés :
- Membres du personnel salarié de l'entreprise ou certaines catégories d'entre eux ;
- Président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire ou gérant d'une société par actions.

L'attribution gratuite d'actions est exclue de l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Deux autres contributions sur les actions gratuites, l'une à la charge des employeurs, l'autre à la charge des bénéficiaires sont en vigueur. Le produit de ces deux contributions est affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie.

Contribution patronale
Le taux de la contribution patronale est de 20 %. Cette contribution s'applique au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des actions telle qu'estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales, soit à la valeur des actions, à la date de la décision d'attribution.