Partenariats technologiques, projets collaboratifs

Innovation

Exonérations et crédits d'impôt

Faisabilité

18 juillet 2022

Aides

Allègement fiscal

Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

ProfilsPME tous secteursETI et grande entrepriseIndustrie

Objectifs

A partir du 1er janvier 2022, le doublement de l'assiette des dépenses relatives aux opérations de recherche confiées à des organismes publics est supprimé dans le cadre du Crédit Impôt Recherche (CIR).

Pour que cette mesure n'entraine pas une baisse de collaboration avec ces organismes, un nouveau crédit d'impôt a été mis en place.

Sont concernés les contrats signés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Opérations éligibles

Contrats de collaboration avec un Organisme de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC) conclus entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Les dépenses de recherche confiées à ses organismes devront être localisées au sein de l'Union Européenne, en Islande ou au Liechtenstein.

Opérations éligibles :

  • Activités ayant un caractère de recherche fondamentale qui concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ;
  • Activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance ;
  • Résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ;
  • Activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.

Bénéficiaires

PME selon la définition européenne en vigueur industrielles, commerciales ou agricoles, imposées selon un régime réel ou temporairement exonérées.

Montant

Crédit d'impôt représentant 50 % des dépenses facturées, dans la limite de 2 millions d'euros de facture par an.

Seront déduites de l'assiette du crédit d'impôt :

  • les aides perçues par les ORDC ;
  • les aides perçues par l'entreprise bénéficiaire au titre des organismes de recherche.

 

Ce crédit ne peut pas être cumulé avec le Crédit d'Impôt Rercherche (CIR). Cependant, les sommes seront prises en compte pour l'appréciation du seuil de 100 millions d'euros au delà duquel le taux du CIR passe à 5 % au lieu de 30 %.

Crédit d'impôt est calculé par référence aux dépenses facturées au cours de l'année civile. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles facturées au titre de la dernière année civile écoulée.

Conditions

Les contrats devront être conclus avant l'engagement des travaux.

Les organismes de recherche doivent supporter au moins 10 % des dépenses de recherche exposées pour la réalisation des opérations de recherche prévues au contrat de collaboration.

Financeurs

  • Ministère de l'Enseignement Supérieur de la Recherche et de l'Innovation

Contact

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