Crédit d'Impôt Innovation (CII)
- Toutes les aides
- Exonérations et crédits d'impôt
- Faisabilité
PME tous secteursArtisanatCulture-MédiasIndustrieArtisanat - BâtimentArtisanat - Fabrication
Le crédit d'Impôt Innovation (CII), prévu par l'article k du II de l'article 244 quater B du CGI depuis le 1er janvier 2013, est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d'innovation des PME (opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits).
Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.
PME selon la définition européenne en vigueur
Le taux du crédit d’impôt calculé au titre de ces dépenses est fixé à 20 %.
Les dépenses éligibles au dispositif sont plafonnées à hauteur de 400 000 € par an.
Les entreprises peuvent solliciter l'avis préalable de l'administration fiscale pour s'assurer de l'éligibilité de leurs dépenses de recherche au crédit d'impôt par le biais du rescrit fiscal.
Remarques : l'entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt innovation indépendamment ou en complément du crédit d'impôt recherche.
Projets de conception d'un prototype, de réalisation d'un prototype ou d'installation pilote d'un nouveau produit :
- présentant des performances supérieures sur le plan technique ;
- présentant des fonctionnalités, de l'ergonomie ou de l'écoconception par rapport aux produits commercialisé par les concurrents à la date de début des travaux.
Dépenses éligibles :
- Dépenses de conception du prototype ;
- Dépenses de réalisation du prototype ;
- Dépenses d'installation pilote du nouveau produit.
Ces dépenses peuvent être internes ou être dues à de la sous-traitance.
Plus d'info :
Consulter la fiche du dispositif Crédit d'impôt Recherche (CIR) dans le Répertoire National des Aides aux Entreprises.
Financeurs
Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Vos aides similaires
Economies d'énergie, énergies renouvelables, Toutes les aides, Plan de Résilience et soutien face à la crise énergétique
Tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour les aéronefs
Soutenir les exploitants d'aéronefs qui utilisent les bornes d'alimentation en électricité sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique lors de leur stationnement.
Subvention
- Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et…
Gestion des déchets et économie circulaire, Développer l'offre, lancer de nouveaux produits, Achats TIC, technologies numériques, Toutes les aides
Appel à projets "Mode et accessoires de mode"
Soutenir le développement économique et créatif des entreprises de mode et des accessoires de la mode, en activant des leviers d'investissement orientés vers des initiatives digitales et éthiques.
La date limite de candidature est fixée au 20 avril ...
Subvention
- Ministère de la Culture