Crédit d'impôt Recherche (CIR)

Le CIR est un dispositif institué en faveur des entreprises industrielles, commerciales et agricoles imposées d'après leur bénéfice réel, de droit ou sur option. Les entreprises exonérées en application de certains dispositifs peuvent bénéficier du CIR pour autant qu'elles remplissent par ailleurs les autres conditions prévues à ce même article.

Ainsi, sont exclues du bénéfice du crédit d'impôt recherche les entreprises exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés par une autre disposition sauf la jeune entreprise innovante (JEI), l'entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté et l'entreprise située en zone aidée.

Pour le secteur du THC : entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui exercent une activité industrielle et qui procèdent à l'élaboration de nouvelles collections.

MONTANT DU CRÉDIT D'IMPÔT

Le taux du CIR à appliquer est fonction de la situation de l'entreprise. Il est assis sur le volume annuel de dépenses déclaré par l'entreprise.

• Activités de R&D :

Crédit d'impôt représentant : 

- 30 % du montant des dépenses éligibles exposées au cours de l'année, dans la limite de 100 millions € ; 

- 5 % du montant des dépenses éligibles exposées au cours de l'année, sans plafond, pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

TAUXMAJORE DANS LES DOM

Pour les exploitations situées dans les départements d'Outre-mer (le siège social peut être établir en métropole) le taux du CIR est majoré :

Si le montant du CIR est supérieur au montant de l'impôt dû par la société, celle-ci obtient une créance de l'État Les entreprises peuvent utiliser les créances de CIR non imputées pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elles sont constatées et demander le remboursement de la fraction non utilisée à l’expiration de cette période.

La créance est, cependant, immédiatement remboursable pour : 

- les PME selon la définition européenne en vigueur ; 

- les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires (ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures) ; 

- les Jeunes entreprises innovantes (JEI) ;

- les entreprises nouvelles (celles-ci peuvent demander le remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche constatées au titre de l’année de création et des quatre années suivantes) répondant à certaines conditions.

Les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt pour dépenses de recherche doivent présenter à l'appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche. 

RÈGLES DE CUMUL

Les subventions publiques, remboursables ou non, attribuées par l'Union Européenne, l’État ou les collectivités territoriales à raison d’opérations ouvrant droit au CIR doivent être déduites de la base de calcul du crédit d'impôt calculé au titre de l'année ou des années au cours de laquelle ou desquelles les dépenses éligibles, que ces avances ou subventions ont vocation à couvrir, sont exposées et au prorata de l'assiette des dépenses correspondant aux opérations ouvrant droit au CIR.
L’avance remboursable est réintégrée dans les bases de calcul du CIR l'année du remboursement.

Cas des entreprises du textile-habillement-cuir (THC) : dépenses liées à l'élaboration de nouvelles créations par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir, y compris lorsqu'elles sont confiées à des stylistes ou bureaux de style agréés (jusqu'au 31 décembre 2027).