Dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes
Soutenir l'activité des buralistes les plus fragiles.
L'aide est mobilisable au titre des années 2023 à 2027.
- Débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire permanent dont le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 et 400 000 € ;
- Débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire saisonnier dont le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 euros et 200 000 €.
L'aide est de :
- 2 500 € pour les débits de tabac ordinaires permanents ;
- 1 500 € pour les débits de tabac ordinaires saisonniers ;
- 5 000 € pour les débitants gérant un débit de tabac ordinaire permanent situés soit dans une commune de moins de 5 000 habitants, soit dans une commune intégrée à l'un des zonages des zones de revitalisation rurale ou des quartiers prioritaires de la ville.
Le montant de l'aide ne peut excéder 5 000 €.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Soutien de l’activité des buralistes les plus fragiles.
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L'aide est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2025.