Epargne salariale - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Exonérations sociales et fiscales

Employeurs concernés :
Toutes les entreprises quelles que soient la nature de leur activité et leur forme juridique.

Le PEE peut également être mis en place à un niveau autre que l'entreprise : soit entre plusieurs entreprises précisément dénommées, soit au niveau professionnel, soit au niveau local, soit en combinant ces deux derniers critères. Dans ce cas, on parle de plan d'épargne interentreprises (PEI).

Publics concernés :
- Tous les salariés de l'entreprise (seule une durée minimale d'ancienneté pourra être exigée, cette durée ne pouvant excéder 3 mois),
- Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 1 et 250 salariés : chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, aux présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi qu'au conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Exonérations sociales

- sous réserve de remplir les conditions indiquées, l'abondement de l'employeur n'entre pas dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale,
- forfait social de 10 %.

 

Exonérations fiscales

- déduction du bénéfice imposable,
- exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction).

- Aux termes de l'article R 3332-12 du C. trav., l'affectation au plan d'épargne (PEE, PEI, PERCO) des sommes attribuées au titre de l'intéressement doit avoir lieu dans un délai de quinze jours à compter de la date de perception de l'intéressement.
Si ce délai est dépassé, ces sommes ne bénéficient d'aucune exonération.

- L'exonération accordée ne porte que sur les sommes réellement affectées à un plan d'épargne.

- Les actions ou parts acquises dans le cadre d’un plan d’épargne à l’aide des sommes perçues au titre de l’intéressement sont indisponibles au minimum pendant cinq ans si le plan est un PEE ou un PEI ou jusqu’au départ à la retraite du salarié s’il s’agit d’un PERCO.

- Le PEE sera alimenté par :
* des versements volontaires du salarié, ces versements pouvant être formés de tout ou partie des sommes allouées au titre de l'intéressement ou de la participation. Le montant annuel des versements volontaires du salarié ne peut excéder 25 % de sa rémunération ;
* des versements complémentaires de l'employeur, dits abondements. L'abondement versé par l'employeur ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.

- L'abondement versé par l'employeur ne pourra :
* Se substituer à aucun élément de rémunération ;
* Ni excéder le triple des versements du salarié au cours d'une même année civile ;
* Ni être supérieur à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale.