Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Diffuseurs de presse spécialistes

PME selon la définition européenne en vigueur :
-  vendant au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse
- revêtant la qualité de diffuseur de presse spécialiste.

Pour être éligibles, ces établissements doivent, en outre, avoir un capital détenu, de manière continue, à hauteur de 50 % au moins :
- par des personnes physiques ;
- ou par une société répondant à certaines conditions et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques.

Sont également éligibles :

- sociétés coopératives de groupage de presse ;

- sociétés agréées de distribution de presse.

Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de plein droit.

- Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477 du Code Général des Impôts, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
- Ils doivent également fournir les éléments permettant d'apprécier la qualité de diffuseur de presse spécialiste au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011.

Cette demande est adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.