Exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité)

Permettre aux entreprises de bénéficier d'une exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité).

PME selon la définition européenne en vigueur  ayant une importante consommatrice d’électricité : la TICFE doit représenter au moins 0,5% de la valeur ajoutée.

Exonération partielle de la TICFE.

Exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité).

L’entreprise doit transmettre à son fournisseur une attestation d'exonération pour chacun de ses sites.