Exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité)
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Permettre aux entreprises de bénéficier d'une exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité).
PME selon la définition européenne en vigueur ayant une importante consommatrice d’électricité : la TICFE doit représenter au moins 0,5% de la valeur ajoutée.
Exonération partielle de la TICFE.
Exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité).
L’entreprise doit transmettre à son fournisseur une attestation d'exonération pour chacun de ses sites.
Financeurs
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Liens à consulter
- Consulter la page "Tout ce que vous devez savoir sur l' EXONERATION TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité) " sur le site de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la région Nouvelle-Aquitaine.
- Consulter le BOD n°7313 du 5 juillet 2019 sur la TICFE sur le portail de la direction générale des douanes et droits indirects.
- Accéder aux attestations d'éligibilité à des exemptions, exonérations ou taux réduit en matière de TICFE à transmettre au fournisseur sur le portail de la direction générale des douanes et droits indirects.
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