Exonération fiscale des accords de participation des salariés aux résultats de l'entreprise

- Le dispositif est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés minimum, quelle que soit la nature de son activité et sa forme juridique.
- Les entreprises occupant habituellement moins de 50 salariés peuvent pour leur part mettre en place la participation de façon volontaire.

Publics concernés :
- Tous salariés de l'entreprise (une clause d'ancienneté ne pouvant excéder 3 mois peut être prévue par l'accord d'intéressement) ;
- Les entreprises qui mettent en place un régime de participation à titre volontaire peuvent en faire bénéficier le chef d'entreprise, son conjoint ayant le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire ;
- Dans les entreprises dans lesquelles la participation est calculée selon une formule dérogatoire, la part de la réserve spéciale de participation excédant le montant qui aurait résulté d'un calcul effectué en application de la formule légale peut être répartie entre les salariés et les chefs de ces entreprises, le conjoint du chef d'entreprise ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire.

La participation est mise en place par un accord précisant les modalités de son application dans les limites du cadre législatif et réglementaire. L'accord est conclu :

- selon le droit commun de la négociation collective : dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche ;
- selon des modalités spécifiques :
* soit entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives,
* soit au sein du comité d’entreprise,
* soit à la suite de la ratification à la majorité des 2/3 des salariés.