Fiction : aide sélective à la production

Entreprises de production ou associations.

Subvention représentant 40 % maximum du coût définitif de l'oeuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).

Le montant total des aides accordés par l'Etat, l'un de ses établissements et les collectivités locales ne peut dépasser 50 % du coût définitif de l'œuvre (ou de la part française en cas de coproduction internationale).

- Projets portés par les entreprises nouvelles ou ne disposant pas de compte automatique ;
- Projets soumis à l'avis de la commission en vue d'une qualification du genre.

Les entreprises bénéficiaires devront :
- ne pas être contrôlées (au sens de l'article L.233-3 du code du commerce) par une entreprise disposant d'un compte automatique ;
- être indépendantes d'une chaîne de télévision (au sens de l'article 311-93 du Règlement Général des Aides du CNC).

L’œuvre doit être financée par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif et faire l’objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de la participation française.

Lorsque la participation française est supérieure ou égale à 80 % de son coût définitif, l’œuvre doit être réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.