Fiction - Compte automatique - Aide à la production

Entreprises de production constituées sous forme de société commerciale dont le nombre d'heures diffusées sur les chaînes de télévision française (agréées par le CNC comme œuvres de référence) leur permet d'avoir un compte automatique.

Subvention estimée sur la base du calcul du généré potentiel de l'œuvre, dont le seuil varie selon les genres.

- Projets bénéficiant d'un apport d'un ou de diffuseurs français au moins égal à 25 % de la part française du financement et composé d'une part de numéraire supérieure à 12 000 € de l'heure ;
- Projets dont le financement en numéraire par un diffuseur est inférieur à 12 000 € de l'heure mais bénéficiant d'un avis favorable de la commission sélective du COSIP.

Le producteur obtiendra l'ouverture d'un compte automatique s'il atteint au moins le seuil de 200 000 €.

L'entreprise de production devra :
- Avoir des œuvres aidées par le CNC et diffusées dans l'année précédant l'ouverture du compte automatique ;
- Déclarer ces diffusions au CNC.

Les films devront :
- Avoir été inscris par le CNC sur la liste des œuvres de référence qu'il établit chaque année ;
- Avoir bénéficié pour leur production d'une aide du compte de soutien ;
- Remplir les critères d'octroi d'une aide au titre du soutien " automatique " (notamment un apport diffuseur au minimum égal à 25 % de la part française) ;
- Être agréés au visionnage comme œuvres de référence par le CNC ;
- Avoir fait l'objet d'une diffusion l'année précédent la demande d'aide.