Fonds Territorial d'Accessibilité

Etablissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie,

• sous forme de TPE ou PME,
• non accessibles ou partiellement accessibles,
• ayant un projet de mise en accessibilité partielle ou totale,
• créés avant le 20 septembre 2023.

Sont concernés notamment :

• magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soit
  les magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc.) ;
• restaurants ou débits de boisson (type N dans la nomenclature sécurité incendie) ;
• hôtels ou pensions de famille (type O) ;
• cabinets médicaux (type U) ;
• établissements bancaires (type W).

Sont également éligibles :

• les ERP privés de 5è catégorie d’autres types (J, L, P, T, U, etc.)  sur demande expresse du sous-préfet référent handicap et inclusion de leur département d’implantation ;
• les associations ;
• les établissements relevant du type U de la nomenclature incendie (établissements sanitaires).

Une attention particulière sera portée sur les commerces des villes d’accueil des épreuves des Jeux Olympiques 2024.

Subvention représentant :

• 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité, dans la limite de 20 000 € ;
• 50 % des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage, dans la limite de 500 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

• Equipements de mise en accessibilité : rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite ;
• Travaux de mise en accessibilité : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée ;
• Diagnostic des conditions d’accessibilité de l'établissement : identification des actions de mise en accessibilité à mener ;
• Dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage lors de l'accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.

L'entreprise devra

• être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
• ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire.