France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonérations de cotisations patronales

Entreprise :

• exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• ayant au moins 1 établissement situé en zone France ruralités revitalisations (FRR) qui embauche un salarié en CDI, ou CDD d'au moins 12 mois ;
• ayant 50 salariés maximum ;
• n'ayant pas effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.

Exonération de charges patronales :

• soit totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 702,70 € bruts mensuels) ;
• soit dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 702,70 € et 4 324,32 € bruts mensuels).

Cette exonération de charges patronales s'applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié.

Elle ne peut pas être cumulée, pour l'emploi d'un même salarié, avec une aide de l'État à l'emploi ou une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.

Exonération de cotisations patronales : cotisations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales.

Cette exonération porte sur le salarié embauché à temps plein ou à temps partiel en CDI ou en CDD de 12 mois minimum.

Dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail, l'entreprise doit remplir le formulaire Cerfa n°10791 et l'adresser à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets)