Prêt au développement des maisons d'édition

Maisons d'édition.

Prêt représentant 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 15 % du chiffre d’affaires net comptable en vente de livres de l’entreprise.

- Dépenses d’investissement : immobilisations corporelles et incorporelles ;

- Dépenses d’exploitation :

• restructuration du fonds de roulement ;
• changement de diffuseur-distributeur ;
• renforcement de la programmation éditoriale ;
• reprise et transmission d’une maison d’édition ;
• etc.

Ne sont pas éligibles :

• projets déjà engagés avant la date limite de dépôt de dossier ;
• projets faisant déjà l’objet d’un prêt en cours avec le CNL ;
• acquisitions immobilières ;
• embauche de personnes salariées ;
• développements de sites en ligne marchands.

La maison d'édition devra :

• disposer d’un numéro SIREN et être résident fiscal en France ;
• être une structure autonome ou partenaire répondant à la définition européenne de la PME ;
• être une entreprise d’édition dont l’activité d’édition figure dans l’objet social et les statuts ;
• publier des ouvrages en français et/ou dans une des langues de France ;
• réaliser 50 % du CA net comptable en ventes de livres neufs (hors revues) ;
• avoir au moins trois ans d’activité ;
• réaliser un chiffre d’affaires annuel en vente de livres supérieur à 100 000 € nets de remise et nets de retour ;
• disposer de contrats de diffusion et de distribution pour la France ou d’une liste de librairies partenaires à l’échelle nationale (a minima une cinquantaine) ;
• réaliser au moins 50 % de son chiffre d’affaires par la vente de livres en librairie ;
• réaliser son chiffre d’affaires majoritairement par la production d’ouvrages relevant des domaines littéraires soutenus par le CNL ;
• ne pas faire l’objet d’une procédure collective ;
• ne pas relever de l’édition publique ;
• ne pas pratiquer l’édition à compte d’auteur ou en autoédition ;
• respecter les obligations normatives en matière d’exploitation des œuvres, notamment vis-à-vis des titulaires de droits d’auteur des livres du catalogue.