Prêt Def'fi

PME selon la définition européenne, créées depuis plus 3 ans (à l’exception des entreprises créées à l’occasion de la reprise d’un établissement ou la poursuite d’une activité préexistante) :

• localisées dans l’une des zones d’emplois spécifiées comme éligibles par le ministère de la Défense ;
• ou fournisseurs du ministère de la Défense, direct ou indirect ;
• ou jugées stratégique par le ministère de la Défense ou appartenant à sa base industrielle et technologique.

Prêt :

• compris entre 30 000 et 1 000 000 € par intervention ou sur une période de 12 mois consécutifs et avant production d’un nouveau bilan ;
• inférieur ou égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’emprunteur ;
• d'une durée de 7 ans dont 24 mois de différé d’amortissement en capital, suivi de 20 échéances trimestrielles à terme échu ;
• avec amortissement linéaire du capital ;
• sans sûreté sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant.

Seule une retenue de garantie de 5 % du montant du prêt est prévue et déduite du montant décaissé. Elle est restituée après complet remboursement du prêt augmentée des intérêts qu’elle a produits.

Une assurance décès-invalidité sur la tête du dirigeant peut être demandée.

- Investissements corporels ayant une faible valeur de gage :

• travaux d’aménagement, travaux réalisés sur des immeubles dont la propriété est démembrée, baux à construction, usines relais, etc.,
• matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, moules, matériel informatique, équipements industriels divers ;

- Investissements immatériels : coûts de mise aux normes, dépenses liées au respect de l’environnement et de la sécurité, formation et recrutement des équipes de production, prospection de nouveaux marchés, dépenses de communication ;

- Augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de développement ;

- Opérations de rachats d’établissements dans le cadre d’une croissance externe ou d’une transmission : rachat d’actifs, fonds de commerce, branche d’activité, acquisition de titres majoritaires.

Ne sont pas éligibles : opérations de restructuration financière.

Un partenariat financier est attendu à raison de 1 pour 1. Il pourra prendre la forme :

• soit d’apports en capital des actionnaires et/ou des sociétés de capital-risque et/ou d’apports en quasi fonds propres (Prêts Participatifs, obligations convertibles en action) ;
• soit de concours bancaires, d’une durée de 4 ans minimum portant sur le même programme d’investissement et réalisé au plus tôt depuis moins de 6 mois.

Les financements bancaires associés peuvent bénéficier d’une intervention en garantie, selon les règles et conditions de taux en vigueur.