Prêt transmission

TPE, PME :

• situées en métropole et dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM) :
• créées depuis plus de 3 ans et pouvant fournir une documentation comptable (bilan et compte de résultat) couvrant une période d’activité de 24 mois.

Ne sont pas éligibles : entreprises des Collectivités d'Outre-Mer.

Prêt :

• compris entre 40 000  et 1 500 000 € ;
• ne pouvant excéder 40 % du montant de la dette globale liée au LBO ;
• d'une durée de 5, 6 ou 7 ans avec un différé d'amortissement en capital jusqu'à 24 mois maximum ;
• à taux fixe ou variable référencé sur Euribor 3 mois (convertible à taux fixe) selon barème en vigueur ;
• sans garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant. Seule une retenue de garantie de 5 % du montant du prêt est prélevée. Elle est restituée après complet remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu’elle a produit ;
• sans sûretés réelles ou personnelles.

Une assurance décès/perte totale et irréversible d’Autonomie sur la tête du dirigeant est obligatoire.

Projets éligibles :

• transmission de la majorité du capital, des droits de vote, ou le cas échéant, d’une position minoritaire ayant vocation à atteindre la majorité dans un temps déterminé, attestée par contrat ;
• acquisition par un ou des actionnaires majoritaires, d’une minorité du capital lorsque l’opération est essentielle au développement de l’entreprise ;
• reprise du fonds de commerce.

Reprises éligibles :

• soit par une société holding constituée par des personnes physiques (LBO) ;
• soit par des entreprises existantes dans le cadre de leur croissance externe.

Ce prêt devra être accompagné systématiquement d'un prêt bancaire d'une durée minimum de 5 ans.