Prêts à taux zéro mobilité - PTZ-m
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Soutenir l'achat d'un véhicule électrique ou hybride ou la transformation d'un véhicule thermique en électrique (rétrofit), sous conditions, dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
Pour bénéficier d'un prêt, l'entreprise devra contacter un établissements de crédit ou une société de financement ayant préalablement signé une convention avec l’État.
Ce dispositif est mené à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2025.
Personnes physiques et microentreprises domiciliées dans ou à proximité d'une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) :
- Grand Paris ;
- Lyon ;
- Aix-Marseille ;
- Toulouse ;
- Nice ;
- Montpellier ;
- Strasbourg ;
- Grenoble ;
- Rouen ;
- Reims ;
- Saint-Étienne.
Prêt dont le montant est déterminé en fonction des investissements réalisés.
- Achat d’un véhicule à faibles émissions, électrique ou hybride, dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre et dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes ;
- Transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel du précédent exercice comptable doit être inférieur ou égal à 2 millions d’euros.
Le coût d'acquisition, de location de longue durée ou de location avec option d'achat du véhicule doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC pour une voiture particulière et à 60 000 € TTC pour une camionnette (avant déduction des éventuelles aides accordées par l'État et les collectivités territoriales).
Financeurs
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Liens à consulter
- Consulter la fiche "Puis-je obtenir un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant ?" sur le site du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique.
- Consulter l'Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit ou les sociétés de financement peuvent distribuer les prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de
- Consulter l'Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux modalités de justification des conditions d'éligibilité à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures
- Consulter l'Arrêté du 12 juin 2023 portant approbation de la convention-type conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 ao
- Consulter l'article 41 de la Loi de finances pour 2024 prolongeant le dispositif jusqu'au 31 décembre 2025.
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