Réduction de 50 % sur les redevances brevets
Accorder aux PME une réduction sur leurs principales redevances d'examen des brevets afin de favoriser l'innovation au sein des petites entités.
- PME de moins de 1 000 salariés dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions,
- Organismes à but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche,
- Personnes physiques.
Réduction de 50 % sur les principales redevances perçues par l'INPI dans le cadre de l'examen d'un brevet :
- dépôt du brevet,
- rapport de recherche,
- délivrance du brevet,
- 7 premières annuités pour le maintien du brevet en vigueur.
Réduction sur leurs principales redevances d'examen des brevets.
Plus d'info :
Les PME et les organismes à but non lucratif doivent demander cette réduction en joignant une attestation d'appartenance à l'une des catégories de bénéficiaires.
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