Soutien à la desserte forestière

• Structures de regroupement des investissements à condition qu'ils soient titulaires des engagements liés à la réalisation de l'opération : Organismes de gestion et d'exploitation en commun (OGEC : coopératives forestières), Associations syndicales autorisées (ASA), Associations Syndicales Libres (ASL), Groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF), communes lorsqu'elles interviennent comme maître d'ouvrage délégué pour plusieurs propriétaires de forêt ;
• Office National des Forêts, communes et leurs groupements, ainsi que les établissements publics communaux intervenant sur leur voirie privée ou dans les forêts communales ;
• Syndicats intercommunaux lorsque leurs statuts prévoient que leur domaine de compétence comprend la création et/ou l'entretien des chemins forestiers et la mise en valeur des massifs forestiers ;
• Gestionnaires forestiers professionnels, experts forestiers ;
• Centre National de la Propriété forestière

• 40% maximum pour les projets pour les investissements améliorant exclusivement le potentiel économique
• 80 % maximum pour le études préalables avant opérations de travaux, les projets s’inscrivant dans un document de planification comprenant un volet relatif à l’identification de zones à enjeux pour la mobilisation du bois ou présentant un caractère collectif entre plusieurs acteurs et devant obligatoirement être ouverts au public gratuitement (mais pas forcément aux véhicules motorisées) et contribuer au caractère multifonctionnel des forêts.

• Les opérations seront situées sur le territoire de la région administrative Provence Alpes Côte-d’Azur ;
• Une certification de gestion forestière durable et un document de gestion durable sont exigés ;
• Le demandeur s’engage à obtenir toutes les éventuelles autorisations règlementaires dont relèvent les travaux envisagés ;

La maîtrise d’œuvre du projet est assurée par un professionnel agréé ou un Homme de l’art dans le domaine des travaux sylvicoles

Les dossiers pourront être déposés au fil de l’eau. Ils seront présentés en session une fois le dossier complet et instruit. Important :

• Pour enrôler un dossier dans une session, il y a un rétroplanning d’un délai d’environ 2 mois avant la date de session. Autrement dit, le dossier doit être complet et instruit 2 mois avant la date de session pour pouvoir être présenté. A défaut, cela repoussera à la prochaine session.
• Ces dossiers ne peuvent pas être présentés à la session de décembre