Soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique (ADEP)

Entreprises :

• de moins de dix salariés calculés en équivalent temps plein annuels ;
• dont le chiffre d'affaires annuel ou le bilan annuel n'excède pas deux millions d'euros ;
• créées depuis au moins un an à la date d'envoi de la demande d'aide à l'Agence de services et de paiement ;
• soumises à l'impôt sur les sociétés ;
• versant aux artistes-interprètes participant à la réalisation de l'enregistrement phonographique ouvrant droit à l'aide un cachet brut pour un service de trois heures au moins égal au montant du cachet brut de base pour un service de trois heures, soit
  - 171.82€ pour les enregistrements jusqu’au 31/01/2023,
  - 176.97€ pour les enregistrements à compter du 01/02/2023.

Montant forfaitaire s'élevant à :

• pour l'emploi d'un ou de deux artistes interprètes, 25 % du montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur ;
• pour l'emploi de trois artistes-interprètes, 35 % du montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur ;
• pour l'emploi de quatre artistes-interprètes, 45 % du montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur ;
• pour l'emploi de cinq artistes-interprètes, 55 % du montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur ;
• Pour l'emploi de six artistes-interprètes ou plus, 60 % du montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur.

L'aide est plafonnée à 22 000 € par année civile et par entreprise.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Emploi d'artistes-interprètes en vue de la réalisation d'un enregistrement phonographique.

Les séances d'enregistrement concernées doivent être réalisées avant le 31 décembre 2025.