Soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (ADEP)

Entreprises :

• dont le chiffre d'affaires annuel ou le bilan annuel n'excède pas cinq millions d'euros ;
• créées depuis au moins 12 mois à la date de la représentation pour laquelle l'aide est sollicitée ;
• relevant d'une convention collective nationale du spectacle vivant ;
• titulaires d'une licence d'entrepreneur de spectacle.

Ne sont pas éligibles : entreprises dont l'activité principale relève de la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants.

- Lorque la jauge est inférieure ou égale à 300 personnes ou billets mis en vente par représentation, pour chaque représentation ou répétition, le montant de l'aide versé est le produit du nombre d'artistes du spectacle, dans la limite de sept, par le montant forfaitaire suivant :

• pour l'emploi de trois artistes du spectacle, 45 % de la rémunération minimale :
• pour l'emploi de quatre artistes du spectacle, 55 % de la rémunération minimale ;
• pour l'emploi de cinq artistes du spectacle, 65 % de la rémunération minimale ;
• pour l'emploi de six ou sept artistes du spectacle, 75 % de la rémunération minimale.

- Lorsque la jauge est supérieure à 300 personnes ou billets mis en vente et inférieure ou égale à 500 personnes ou billets mis en vente par représentation, pour chaque représentation ou répétition, le montant de l'aide versé est le produit du nombre d'artistes du spectacle, dans la limite de neuf, par le montant forfaitaire suivant :

• pour l'emploi de cinq artistes du spectacle, 35 % de la rémunération minimale ;
• pour l'emploi de six artistes du spectacle, 45 % de la rémunération minimale ;
• pour l'emploi de sept artistes du spectacle, 55 % de la rémunération minimale ;
• pour l'emploi de huit artistes du spectacle, 65 % de la rémunération minimale ;
• pour l'emploi de neuf artistes du spectacle, 75 % de la rémunération minimale.

Lorsqu'au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte pour le calcul de l'aide est majoré d'une unité.

Le plafond de l'aide par année civile et par entreprise est fixé à 22 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Représentations de spectacle vivant réalisées dans une salle de petite jauge jusqu'au 31 décembre 2025.

Sont définies comme salles de petite jauge les lieux dont l'aménagement permet la mise en œuvre d'une billetterie et dont la jauge remplit l'une des conditions suivantes :

• l'effectif du public qu'il est possible d'admettre dans le lieu est inférieur ou égal à 500 personnes ;
• le nombre maximal de billets mis en vente pour les représentations concernées, y compris les billets avec une mention de gratuité, pris en abonnement ou en location, est inférieur égal à 500 par représentation.

Le nombre de dates de répétitions donnant lieu au bénéfice de l'aide ne peut atteindre plus de 20 % du nombre de dates de représentation d'un même spectacle. Les répétitions peuvent être organisées dans tout autre lieu que celui de la représentation.

L'entreprise devra verser aux artistes une rémunération minimale au moins égale à l'un des montants suivants selon le type de rémunération pratiquée :

• pour une rémunération au cachet, le cachet brut doit être au moins égal à 30 fois le montant du minimum garanti défini à l'article L. 3231-12 du code du travail, en vigueur au jour de la représentation pour laquelle l'aide est sollicitée ;
• en cas de rémunération mensualisée à temps plein : la rémunération minimale mensuelle brute doit être au moins égale à 630 fois le montant du minimum garanti défini à l'article L. 3231-12 du code du travail, en vigueur au jour de la représentation pour laquelle l'aide est sollicitée.