Soutien automatique à la distribution

Distributeurs de films.

La co-distribution est acceptée dans son principe, le bénéficiaire du soutien devant être désigné par les deux parties au sein du mandat salle.

Subvention calculée par application de taux proportionnels au produit des taxes spéciales sur le prix des places actuellement fixé à :

- 208,36 % lorsque le montant de la recette réalisée par l'œuvre cinématographique est inférieur ou égal à 307 500 euros ;
- 152,39 % lorsque le montant de la recette réalisée par l'œuvre cinématographique est supérieur à 307 500 euros et inférieur ou égal à 615 000 euros ;
- 113,65 % lorsque le montant de la recette réalisée par l'œuvre cinématographique est supérieur à 615 000 euros et inférieur ou égal à 1 230 000 euros ;
- 47,35 % lorsque le montant de la recette réalisée est supérieur à 1 230 000 euros et inférieur ou égal à 3 075 000 euros ;
- 28,41 % lorsque le montant de la recette réalisée est supérieur à 3 075 000 euros et inférieur ou égal à 4 305 000 euros ;
- 9,47 % lorsque le montant de la recette réalisée est supérieur à 4 305 000 euros et inférieur ou égal à 6 150 000 euros.

Le taux est nul lorsque le montant de la recette réalisée par cette œuvre est supérieur à 6 150 000 euros.

Bonus :
- 47,36 % lorsqu’un distributeur investit son soutien automatique en minimum garanti dans un film d’initiative française d’un budget inférieur à 4 M€. Le soutien ainsi investi bénéficiera d’un bonus de 47,36  % dans la limite de 118 388 euros par société et par an ;
- 23,68 % lorsqu’un distributeur investit son soutien automatique en minimum garanti dans un film d’initiative française d’un budget supérieur ou égal à 4 M€ et inférieur à 8 M€. Le soutien ainsi investi bénéficiera d’un bonus de 23,68 % dans la limite de 236 775 euros par société et par an.

- Oeuvres réalisées avec les aides aux cinémas du monde ;
- Oeuvres audiovisuelles ayant bénéficié du soutien financier à l'industrie des programmes audiovisuels (COSIP) et les œuvres non agréées compte tenu de leur sélection dans un festival international et de leurs conditions de sortie.

Pour qu'un film soit générateur de soutien, il est nécessaire que des avances soient consenties par le distributeur, sous forme d'un minimum garanti (MG) pendant la production du film et/ou pour la prise en charge des frais d'édition (achat d'espaces publicitaires, tirage de copies, coûts de promotion divers). Ces avances doivent être exclusivement remboursables sur les recettes d'exploitation du film revenant au producteur.

Un mandat de distribution prévoyant ces clauses doit être établi et déposé au registres de la cinématographie et de l’audiovisuel (RCA).