Subvention Prévention des risques ergonomiques

• Toutes les entreprises (sociétés, associations, etc.) relevant du régime général de la Sécurité sociale, quelque soit leur secteur d'activité ou leur taille ;
• Travailleurs indépendants ayant souscrit une assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles.

L’entreprise pourra bénéficier d’une subvention à hauteur de 70 % des investissements réalisés dans la limite :

• d’un plafond fixé par type d’investissement ;
• d’un plafond maximal par entreprise, défini selon la taille de l’entreprise : 75 000 € pour les entreprises de moins de 200 salariés, 25 000 € pour les entreprises de plus de 200 salariés.

- Actions de prévention :

• diagnostics ergonomiques ;
• formations déployées par les organismes de formation habilités par le réseau Assurance Maladie – Risques Professionnels et son institut de recherche, l'INRS ;
• équipements de prévention des risques ergonomiques (liste détaillée ici)  ;

- Actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques (supports print et/ou web, événementiels, etc.) ;

- Aménagements de postes de travail dans le cadre d’une démarche de Prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) ;

- Prise en charge des frais de personnel de prévention dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds.

Le montant minimum de subvention est de 1 000 €.

Conditions pour les entreprises :

• relever du régime général de la Sécurité sociale ;
• être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf ;
• avoir réalisé et mis à jour son Document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) depuis moins d'un an ;
• ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de subventions ;
• ne pas faire l'objet, pour l'un de ses établissements, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;
• adhérer à (ou disposer d'un) un service de santé au travail ;
• avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.

Conditions pour les travailleurs indépendants :

• être à jour des cotisations sociales ;
• adhérer à l’assurance volontaire individuelle AT/MP ;
• justifier que l’entreprise n’emploie pas de salariés à la date de la demande.