Subvention Prévention TPE - Construction de Maisons Individuelles : Prévenir les chutes de hauteur

Entreprises :

• de 1 à 49 salariés, ;
• dépendant du régime général et respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels.

Codes risques éligibles :

• 70.3AD - Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers - CTN G ;
• 74.2CE - Conception de projets architecturaux y compris décoration, Ingénierie du BTP (y compris topographie, métrés, hygiène et sécurité, etc.) – CTN B.

Subvention représentant 70 % du montant HT des sommes engagées pour les prestations de service dans la limite de 2 200€ par opération. Le montant de la subvention est compris entre 1 000 € et 25 000 €.

Dépenses éligibles :

• étude d’adéquation ;
• amenée et repli ;
• montage et démontage en sécurité par du personnel formé ;
• vérification ;
• mise à disposition d’un échafaudage périphérique à montage et démontage en sécurité (à chaque fois que c’est techniquement possible), commun a minima aux lots Gros-œuvre (à partir de la dalle du rez-de-chaussée jusqu’à l’opération de rampannage des pignons), charpente et couverture (y compris pose des gouttières et descentes d’eau), comprenant recueil de bas de pente, protection de pignons et garde-corps de protection contre le risque de chute « face-avant » lorsque nécessaire.