Mon projet de rénovation

Les artisans, commerçants et entreprises de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) en phase de création ou de développement :

• Exerçant une activité de vente de biens ou de services aux particuliers au moins 8 mois par an dans un Etablissement Recevant du Public.
• Dont l’établissement concerné par les investissements réalisés est situé dans le centre-ville de l’une des 139 communes ciblées par le dispositif 

Ou

En dehors de ces périmètres géographiques, les entreprises de plus de 3 ans ayant bénéficié d’un parcours d’accompagnement au développement opéré par la Chambre de métiers et de l’artisanat de région  ou le réseau des Chambres de commerce et d’industrie  dans le cadre du dispositif régional Mon projet d’entreprise.

Pour ces derniers, le caractère Etablissement Recevant du public (ERP) n’est pas obligatoire.

Dans les deux cas, les entreprises doivent réunir de manière Cumulative les critères suivants : 

• Pour les entreprises créées depuis plus d’un an, présenter un chiffre d’affaires compris entre 20 000 et 2 millions d'euros.
• Ne pas se trouver en difficulté au sens de la réglementation de l’Union Européenne (procédure de redressement ou en liquidation judiciaire) à l'exception des entreprises dont le Tribunal de commerce a validé un plan de continuation.
• À jour de leurs cotisations sociales et fiscales, sous réserve des reports de charges sollicités en période de crise.

Sont exclus : 

• Les professions libérales réglementées.
• Les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, hébergements non soumis aux obligations des ERP, etc.)
• Les organismes de formation, conseil, bureaux d’études
• Le commerce de gros
• Les professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (agents commerciaux, VRP, etc.)
• Les sociétés civiles immobilières
• Les établissements publics

L'aide régionale prend la forme d'une subvention d'investissement comprise entre 2 000 et 5 000 euros correspondant à 40% du montant total des dépenses éligibles déterminées à partir des factures totalement acquittées et émises dans les 6 mois au moment du dépôt.

Le montant minimum des dépenses éligibles est fixé à 5 000 euros HT.
 

Bonification de l'aide régionale renforcée, objectif 100% Plan climat 

Pour faire entrer votre entreprise dans la transition écologique et réduire vos dépenses d’énergie, une bonification de 10 ou 30% peut vous être attribuée si votre investissement est conforme à certains critères environnementaux (équipement à haute performance énergétique, mobilier issu du réemploi, travaux de rénovation énergétique, etc.).

Ces taux d’intervention bonifiés ne portent que sur la part des investissements éligibles à la bonification .

• La subvention peut ainsi couvrir 70 % des dépenses dédiées aux économies d’énergie, avec un montant de subvention maximal plafonné à 7 000 euros pour 10 000 euros de dépenses bonifiables (travaux d’isolation ou équipements à haute performance énergétique par exemple)
   
• 50 % pour les autres dépenses éligibles à la bonification ne permettant pas d’agir directement sur une réduction de la consommation énergétique, soit un maximum de subvention possible de 6 250 euros pour 12 500 euros de dépenses bonifiables (mobilier issu du réemploi par exemple)

Exemples : 

Vous réalisez des travaux d’isolation, achetez une chambre froide et/ou un four professionnel étiquetés très faible consommation d’électricité pour un montant supérieur ou égal à 10 000 euros, l'aide régionale sera de 7 000 euros contre 4 000 euros hors bonification.
Vous rénovez entièrement votre mobilier pour réagencer votre magasin en achetant du mobilier issu du réemploi pour un montant supérieur ou égal à 10 000 euros, l'aide régionale sera de 5 000 euros contre 4 000 euros hors bonification.

Sont exclus de la bonification : 

• Les chaudières à énergie fossile
• Les pompes à chaleur air/eau
• Les convecteurs électriques

Les investissements portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur géothermiques et le solaire thermique collectif sont également exclus. Des dispositifs spécifiques sont mobilisables.

Les projets éligibles concernent des investissements amortissables dont le montant unitaire ou celui d’un lot regroupé considéré comme un tout est égale ou supérieure à 500 euros HT : 

• Travaux de second œuvre
• Aménagement d'espaces et mobiliers
• Matériel et équipement professionnel

Le matériel d’occasion est éligible uniquement si une facture en bonne et due forme est établie, comportant l'ensemble des mentions légales et obligatoires si la vente a lieu entre professionnels.

Si la vente a lieu auprès d'un particulier, une attestation entre le vendeur et l’acheteur doit mentionner le bien et la valeur de rachat et doit être accompagnée de la facture initiale.

Sont exclus : 

• Les dépenses financées sous forme de crédit-bail ou de leasing
• Les investissements immobiliers (parking, extension de bâtiment, acquisitions de locaux, de terrain, etc.)
• Les climatisations, les pompes à chaleur air/air
• Les véhicules roulants et flottants (voitures, utilitaires, vélo-cargo, triporteurs, remorques, bateaux, les bornes électriques, etc.),
• Le matériel roulant immatriculé, matériel flottant
• Les travaux de gros œuvre
• Le coût homme des travaux réalisés par l’entreprise demandeuse
• Les sites internet vitrine ou de vente en ligne
• Le matériel informatique et de téléphonie (téléphones, tablettes, ordinateurs, écrans, imprimantes, logiciels, etc.)
• Les interventions de réparation et/ou maintenance
• Toutes dépenses de fonctionnement (nettoyage, traitement des nuisibles, abonnements, constitution de stock, campagnes de communication, petit outillage, services de table, ustensiles, textile, plantes, etc.)

Demande en ligne 

Chaque dossier de demande de subvention doit être transmis de manière dématérialisée sur la plateforme Démarches simplifiées.

L'entreprise doit créer ou se connecter à son compte puis effectuer sa demande de subvention d'investissement. Les pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier doivent être jointes directement dans le dossier dématérialisé.

Toute demande de modification et/ou de dépôt de pièces complémentaires doit obligatoirement intervenir via la messagerie sécurisée accessible dans le dossier dématérialisé.

Les dossiers peuvent être déposés tout au long de l’année. Leur analyse sera faite chronologiquement, par ordre d’arrivée.

Pour les entreprises ayant bénéficié d’un accompagnement au développement réalisé par la Chambre de métiers et de l’artisanat de régionou le réseau des Chambres de commerce et d’industrie dans le cadre du dispositif Mon projet d’entreprise, les dossiers de demande de subvention doivent être déposés dans les 12 mois maximum à compter de la fin de l’accompagnement (attestation à remplir par les conseillers CMAR ou CCI et à joindre au dossier de demande).

La subvention est attribuée pour un établissement (SIRET), principal ou secondaire.

Au maximum, 3 demandes de subventions peuvent être octroyées pour 3 établissements différents d’une même entreprise (SIREN).

Le même établissement (SIRET) ne peut bénéficier que d’une seule subvention tous les 2 ans.

Un échange préalable auprès des services de la Région Sud est fortement recommandé afin de vérifier l’éligibilité au dispositif régional.