Aide à l’acquisition de véhicules utilitaires propres

L'aide à l'acquisition de véhicules utilitaires propres doit permettre aux auto-entrepreneurs, Très Petites Entreprises (TPE) ou les petites et moyennes entreprises (PME) - ayant un établissement ou une succursale en Région Provence-Alpes-Côte d'Azur - d'effectuer leur transition énergétique. Les collectivités peuvent aussi être aidées si elles vont au-delà de leurs obligations règlementaires. Le dispositif focalise sur le transport de marchandise et de matériel.

L'aide varie entre 3 000 € et 15 000 € selon les types de véhicules neufs et entre 500 et 7500 € pour le véhicules d'occasion.

Le dossier complet de demande de financement devra porter sur :

• L’acquisition d’un véhicule neuf à émissions nulles ou faibles ;
• L’acquisition d’un véhicule d’occasion à émissions nulles ou faibles, à la condition qu’il n’ait pas déjà bénéficié d’une aide dans le cadre du présent dispositif ;

Un seul dossier peut être déposé par porteur de projet. Un dossier peut concerner l’achat ou la location de 1 à 5 véhicules (le nombre pourra être porté à 10 véhicules si l’enveloppe budgétaire associée à l’ensemble du dispositif régional le permet). Les véhicules à faibles émissions de moins de 3,5 tonnes éligibles sont visés dans le décret n° 2017-24 du 11 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 224-7 du code de l'environnement et L. 318-1 du code de la route :

- EL (électricité) ;
- H2 (hydrogène) ;
- HE (hydrogène-électricité [hybride rechargeable]) ;
- HH (hydrogène-électricité [hybride non rechargeable]) ;
 - AC (air comprimé).

La demande de subvention doit être faite et enregistrée par la Région avant la date de livraison du véhicule et sur la base d’un devis, d’un bon de commande ou de réservation. Le dépôt des demandes de subvention doit être effectué en ligne ou par voie postale à l’adresse suivante :

Monsieur le Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur
Direction des Finances et du Contrôle de Gestion Service des Subventions
Unité Subventions et Partenaires
Hôtel de Région 27 Place Jules Guesde
13481 MARSEILLE Cedex 20

(Préciser sur le courrier d’accompagnement : « à l’attention du Service Transition Energétique – Direction de la Transition Energétique et des Territoires »).

Pour qu’une demande soit recevable, le demandeur devra fournir :

- L’ensemble des documents administratifs exigés lors du dépôt de demande de subvention (cf. plateforme en ligne subventionsenligne.maregionsud.fr - Fiche N°4);

- Les devis ou bons de commande ou bons de réservation détaillés du (des) véhicule(s) à acquérir précisant s’il est neuf ou d’occasion et indiquant ses caractéristiques techniques en lien avec les critères d’éligibilité et les émissions de CO2 ou accompagné d’un document technique du constructeur les stipulant ;

- Pour les collectivités ou entreprises soumises à des obligations d’acquisition de véhicules propres lors de renouvellement de flottes : un état des lieux du parc de véhicules du bénéficiaire (type de véhicule, vignette crit'air, etc.), une lettre d'engagement indiquant le nombre de véhicules acquis dans l'opération de renouvellement et le nombre de véhicules propres acquis dans cette opération, une lettre d’engagement sur le nombre de véhicules acquis allant au-delà de la réglementation, documents formels associés à la commande de véhicules (dossier d'appel d'offre, documents d'achat groupé, etc., etc.)

- Après validation du dossier de demande de subvention par la Région, une facture devra être présentée pour le versement de l’aide. Les factures antérieures à la date de dépôt du dossier de demande d’aide ne pourront pas être prises en compte.